ECF

Le législateur a institué un nouveau dispositif fiscal en faveur des entreprises pour instituer
une relation de confiance avec l’administration : l’examen de conformité fiscale !

offre juridique

En bref

L’administration vous propose de faire faire, par votre expert-comptable un examen de votre situation fiscale. A l’issu de ce contrôle, l’expert-comptable transmet à l’administration un compte-rendu validant la conformité de l’entreprise avec des points de contrôle définis dans un cahier des charges. 

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Cela concerne quels éléments ?

Ces points de contrôle sont principalement des points de forme, et les contrôles de fond ne concernent pas les dépenses d’exploitation de la société (véhicules, frais de déplacement, cadeaux clients etc…) sur lesquelles l’expert-comptable n’a pas à se prononcer.

Cet examen est facultatif !

Les entreprises qui se soumettent volontairement à un tel examen bénéficient des avantages suivants :

Absence de pénalités et intérêts de retard en cas de redressement ultérieur sur un point validé par l’expert-comptable : seuls les droits seront dus par l’entreprise.
En cas d’erreur d’appréciation de l’expert-comptable sur un des points de contrôle, ce dernier doit vous rembourser une fraction des honoraires facturés pour la réalisation de l’examen de conformité fiscale.
Prise en compte des ECF dans la planification des contrôles : aucun objectif n’est chiffré, mais l’administration entend prioriser les contrôles sur les entreprises qui n’ont pas réalisé cet examen de conformité fiscale.
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