La facturation électronique : bien plus qu’une obligation réglementaire

La facturation électronique consiste à émettre, transmettre et recevoir des factures dans un format structuré via des plateformes agréées, permettant un traitement automatisé par les systèmes comptables.

Cette réforme poursuit plusieurs objectifs :

• simplifier les échanges entre entreprises

• fiabiliser les données de facturation

• lutter contre la fraude à la TVA

• moderniser les processus administratifs

Mais pour les entreprises, l’enjeu principal est ailleurs : transformer la gestion de la facturation en outil de pilotage financier et relationnel.

Un impact direct et positif sur la trésorerie

La trésorerie reste l’un des principaux sujets de préoccupation des dirigeants. La facturation électronique agit directement sur plusieurs leviers.

Accélération des délais de facturation

Dans de nombreuses entreprises, la facturation intervient encore plusieurs jours, voire semaines après la livraison ou la prestation.

Avec la facturation électronique :

• la facture est générée automatiquement

• l’envoi au client est immédiat

• les informations sont normalisées

Résultat : la facturation intervient plus tôt, ce qui déclenche plus rapidement le délai de paiement.

Pour une PME, gagner quelques jours sur l’émission des factures peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros de trésorerie mobilisée en moins.

Réduction des erreurs et litiges

Les erreurs de facturation sont une cause fréquente de retards de paiement :

• mauvais libellé

• incohérence de TVA

• information client manquante

• numéro de commande absent

La facturation électronique impose un format structuré et des contrôles automatiques, ce qui réduit fortement les anomalies.

Conséquence :

• moins de factures rejetées

• moins de litiges

• paiements plus rapides

Amélioration du suivi des encaissements

Les solutions de facturation électronique permettent généralement :

• un suivi en temps réel des factures envoyées

• la visualisation des factures consultées

• des relances automatisées

Cela facilite le travail du service administratif et financier et permet de sécuriser le poste clients, souvent premier poste d’actif d’une entreprise.

Une gestion client plus fluide et plus professionnelle

Au-delà de la trésorerie, la facturation électronique améliore significativement la qualité de la relation client.

Des échanges plus rapides et plus transparents

Les factures sont transmises via des plateformes sécurisées et centralisées.

Les clients bénéficient :

• d’un accès rapide à leurs factures

• d’un format standard facile à intégrer dans leur système

• d’une meilleure traçabilité des échanges

Pour les entreprises de conseil ou de services, cela renforce la perception de professionnalisme et de fiabilité.

Une réduction des sollicitations administratives

Combien de temps les équipes passent-elles à répondre à ce type de demandes ?

• « Pouvez-vous me renvoyer la facture ? »

• « Nous ne retrouvons pas le document »

• « Le format ne passe pas dans notre système »

Avec la facturation électronique :

• les documents sont centralisés

• ils sont accessibles en permanence

• ils respectent un format standard

Les équipes peuvent ainsi se concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée.

Un outil de pilotage pour les dirigeants et DAF

La facturation électronique ne se limite pas à l’émission des factures : elle permet aussi d’exploiter les données de facturation.

Les dirigeants et DAF peuvent accéder plus facilement à :

• l’évolution du chiffre d’affaires en temps réel

• le suivi des encaissements

• l’analyse des délais de paiement

• l’identification des clients à risque

Pour les entreprises industrielles ou de restauration, cela permet notamment de mieux piloter les marges et la rotation de trésorerie.

Un levier d’automatisation et de productivité

La réforme encourage également l’automatisation de nombreux processus :

• génération automatique des factures

• intégration comptable

• rapprochement paiements/factures

• relances clients

Pour les PME, cela peut représenter un gain de temps administratif considérable, parfois plusieurs jours par mois pour les équipes financières.

Anticiper la réforme pour transformer l’obligation en avantage

La facturation électronique va progressivement devenir la norme pour toutes les entreprises.

Les entreprises qui anticipent dès aujourd’hui pourront :

• sécuriser leur organisation

• optimiser leur trésorerie

• moderniser leur gestion financière

• améliorer l’expérience client

Plutôt que de subir cette réforme comme une contrainte réglementaire, elle peut devenir un véritable levier de performance et de compétitivité.

FAQ – Facture électronique 

Suppression de la déduction des versements au PER après 70 ans : un tournant stratégique

Jusqu’à présent, le PER individuel et le PER d’entreprise permettaient une déduction fiscale dite « à l’entrée » : les versements volontaires pouvaient être déduits du revenu professionnel ou du revenu global, dans la limite des plafonds légaux.

Depuis le 1er janvier 2026, c’est terminé pour les versements effectués à compter du 70e anniversaire du titulaire.

Concrètement, cela signifie que :

• Les versements volontaires après 70 ans ne sont plus déductibles.
• Les mécanismes de déduction prévus aux articles 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du CGI ne s’appliquent plus pour ces versements.
• La mesure vise principalement les PER individuels, car ce sont eux qui étaient les plus utilisés dans une logique d’optimisation tardive.

Le le PER ne doit plus servir d’outil de transmission patrimoniale déguisée.

Fiscalité à la sortie : une compensation partielle, mais pas équivalente

La réforme ne supprime pas tout avantage.

En cas de sortie en capital, la fraction correspondant aux versements effectués après 70 ans n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Seuls les produits générés par ces versements sont imposés comme des revenus de capitaux mobiliers, avec application des prélèvements sociaux.

En cas de sortie en rente, la fiscalité relèvera du régime des rentes viagères à titre onéreux, avec une imposition forfaitaire sur une fraction de la rente (30 % si l’entrée en jouissance intervient après 69 ans), sans abattement.

Soyons clairs : cette fiscalité « atténuée » ne compense pas la perte d’une déduction immédiate pour les contribuables fortement imposés. Si vous avez une tranche marginale élevée, la perte peut être significative.

Impact concret pour les dirigeants et indépendants

Les travailleurs non-salariés, dirigeants relevant de l’article 62 ou titulaires de BIC/BNC étaient les grands utilisateurs de la déduction PER.

Leur plafond reste calculé selon les règles classiques :

• 10 % du PASS,
• ou 10 % du revenu professionnel (plafonné à 8 PASS) + 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS.

Mais désormais, passé 70 ans, cette mécanique ne fonctionne plus.

Stratégiquement, cela impose d’anticiper :

• Arbitrer entre PER et autres enveloppes patrimoniales avant 70 ans.
• Revoir la logique de capitalisation tardive.
• Éviter les versements opportunistes en fin de vie professionnelle.

Attendre 69 ans pour « charger » son PER devient une erreur classique.

Bonne nouvelle : le plafond de déduction est désormais reportable sur cinq ans

La seconde mesure est nettement plus favorable.

Jusqu’à présent, le plafond de déduction non utilisé pouvait être reporté sur trois ans. À compter de l’imposition des revenus 2026, il pourra être reporté sur cinq ans.

Cela change profondément la planification.

Concrètement :

• Le plafond 2026 non utilisé pourra être reporté de 2027 à 2031.
• En revanche, les plafonds 2024 et 2025 restent soumis à l’ancienne règle des trois ans.

Ce mécanisme permet désormais de lisser plus intelligemment les revenus exceptionnels (cession d’entreprise, prime importante, dividendes significatifs).

Pour les chefs d’entreprise, c’est une vraie opportunité d’optimisation fiscale différée.

Les nouveaux plafonds chiffrés

Pour mémoire, la déduction annuelle maximale correspond au plus élevé des deux montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, plafonnés à 8 PASS.
• 10 % du PASS.

En 2026, cela représente une déduction maximale de 38 448 €, ou 4 806 € si l’option minimale est plus favorable.

Le plafond est diminué des cotisations retraite déjà déduites et de certaines sommes exonérées versées sur les PER.

Autrement dit : le calcul est technique, et les erreurs sont fréquentes sans accompagnement.

Notre lecture stratégique

Cette réforme marque un recentrage. Le législateur limite les abus mais renforce la planification anticipée.

Les contribuables qui réfléchissent tôt seront gagnants. Ceux qui improvisent tardivement perdront en efficacité fiscale.

La vraie question n’est plus « combien verser », mais quand structurer sa stratégie retraite.

Qu’est-ce que le statut fiscal du bailleur privé ?

Le statut du bailleur privé permet aux personnes physiques (ou aux associés de sociétés non soumises à l’IS comme les SCI transparentes) de pratiquer un amortissement fiscal sur un logement locatif

Concrètement :

Vous achetez un logement collectif situé en France.
Vous vous engagez à le louer nu pendant 9 ans à un locataire respectant des plafonds de ressources.
En contrepartie, vous pouvez amortir jusqu’à 80 % du prix du bien (hors foncier).

Ce mécanisme est codifié à l’article 31, I-1°-i et j du CGI

Quels logements sont éligibles au dispositif bailleur privé ?

Logements neufs ou assimilés

Sont concernés :

• logements acquis neufs ou en VEFA
• logements que le contribuable fait construire

Les acquisitions doivent intervenir entre la publication de la loi et le 31 décembre 2028

Le logement doit impérativement être situé dans un bâtiment d’habitation collectif. Les maisons individuelles sont exclues.

Logements anciens avec réhabilitation lourde

Deux cas sont prévus :

• travaux assimilés à une production d’immeuble neuf
• travaux représentant au moins 30 % du prix d’acquisition et correspondant à une réhabilitation lourde (notamment performance énergétique élevée)

Ce point est stratégique : le dispositif favorise clairement la rénovation énergétique ambitieuse.

Quel est le taux d’amortissement en 2026 ?

C’est ici que réside l’intérêt fiscal.

Pour le neuf :

• 3,5 % en location intermédiaire
• 4,5 % en location sociale
• 5,5 % en location très sociale

Pour l’ancien réhabilité :

• 3 % en intermédiaire
• 3,5 % en social
• 4 % en très social

L’amortissement porte sur le prix d’acquisition net de frais, avec exclusion forfaitaire de 20 % correspondant au foncier

Le cumul ne peut dépasser 80 % du prix (hors terrain).

Quel est le plafond annuel de déduction ?

La déduction est plafonnée à :

• 8 000 € par an et par foyer fiscal
• + 2 000 € si 50 % des loyers sont en location sociale
• + 4 000 € si 50 % sont en très social

Ce plafond change complètement la stratégie d’investissement.
Multiplier les biens ne multipliera pas mécaniquement l’avantage fiscal.

Quelles sont les obligations du bailleur ?

Le logement doit être :

• loué nu
• affecté à la résidence principale
• loué pendant 9 ans minimum
• loué à un tiers (pas de location à un membre du foyer fiscal ni à un parent proche)

Les plafonds de loyers et de ressources sont alignés :

• sur le dispositif Pinel pour l’intermédiaire
• sur Loc’Avantages pour le social et très social

Peut-on cumuler le statut du bailleur privé avec d’autres dispositifs ?

Non, pour un même logement, il est incompatible notamment avec :

• l’investissement outre-mer
• le dispositif Malraux
• le dispositif Denormandie

Autre point majeur :

il est incompatible avec le micro-foncier

Le régime réel devient obligatoire.

Attention à la plus-value immobilière

C’est le point que beaucoup d’investisseurs vont négliger.

Lors de la revente, le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements pratiqués

Conséquence : la plus-value imposable augmente mécaniquement.

Ce dispositif est donc clairement conçu pour une stratégie patrimoniale long terme, pas pour des opérations opportunistes.

Notre analyse :

Ce dispositif est pertinent si :

• vous êtes fortement imposé sur vos revenus fonciers
• vous investissez déjà au régime réel
• vous avez une vision à 15 ou 20 ans

Il est beaucoup moins intéressant si :

• vous êtes au micro-foncier
• vous recherchez une réduction d’impôt immédiate
• vous envisagez une revente rapide

Rappel : comment fonctionne le pacte Dutreil ?

Le régime Dutreil permet, sous conditions, d’appliquer un abattement de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise transmise

Il concerne :

– les parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (article 787 B du CGI)
– les entreprises individuelles (article 787 C du CGI)

En contrepartie, plusieurs engagements doivent être respectés, notamment une obligation de conservation des titres.

C’est précisément sur ce point que la loi 2026 intervient.

Durée d’engagement Dutreil : passage de 4 à 6 ans

Jusqu’à présent, le bénéficiaire devait conserver les titres reçus pendant 4 ans après la transmission.

Désormais, l’engagement individuel est porté à 6 ans.

Conséquence directe :
En dehors du réputé acquis, la durée totale minimale de conservation passe à 8 ans pour les transmissions de titres (2 ans d’engagement collectif + 6 ans d’engagement individuel).

Ce changement concerne également les entreprises individuelles.

Impact pratique

Une transmission sous Dutreil devient un engagement de long terme. Toute stratégie prévoyant une revente rapide ou une restructuration à court terme devra être examinée avec prudence.

Actifs exclus du Dutreil : logements et biens “patrimoniaux” dans le viseur

La réforme 2026 introduit une nouveauté majeure : certains actifs détenus par la société peuvent être exclus de l’exonération.

La fraction de valeur correspondant à ces actifs ne bénéficie pas de l’abattement de 75 % s’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité professionnelle pendant une durée déterminée

Actifs concernés

La liste est limitative et comprend notamment :

– les logements et résidences
– les véhicules de tourisme, yachts, aéronefs
– les bijoux, métaux précieux, œuvres d’art (hors régime spécifique)
– les chevaux de course
– les vins et alcools
– les biens liés à la chasse ou à la pêche

Condition temporelle

Ces actifs doivent être exclusivement affectés à l’activité pendant au moins 3 ans avant la transmission (ou depuis leur acquisition) et jusqu’à la fin de l’engagement individuel de 6 ans

À défaut, la valeur correspondante est exclue de l’exonération.

Ce que cela signifie

Les sociétés qui détiennent de l’immobilier résidentiel ou des actifs à forte dimension patrimoniale devront mesurer l’impact potentiel sur la base exonérée.

Le principe est clair : le dispositif Dutreil vise l’outil professionnel, pas le patrimoine de confort.

Chaîne de participation : attention aux filiales

La règle d’exclusion s’applique également aux actifs détenus par des sociétés contrôlées directement ou indirectement. Autrement dit, si une filiale détient un actif non exclusivement affecté à l’activité professionnelle, la valeur correspondante peut être retranchée de l’exonération au niveau de la société transmise.

Pour les groupes organisés en holdings, une analyse globale du périmètre devient indispensable.

Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux transmissions réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

La question de l’application aux engagements déjà en cours reste à clarifier par l’administration.

Transmission d’entreprise : faut-il revoir sa stratégie ?

Le pacte Dutreil 2026 ne supprime pas l’avantage fiscal majeur de l’abattement de 75 %.

En revanche, il :

– allonge la durée d’engagement
– encadre plus strictement les actifs éligibles

Pour les dirigeants qui envisagent une transmission dans les 3 à 10 ans, une revue préalable de la structure patrimoniale et des actifs détenus par les sociétés devient fortement recommandée.

Le dispositif reste puissant. Mais il devient plus contraignant.

Rappel : comment fonctionne le mécanisme d’apport-cession ?

Le dispositif d’apport-cession permet à un particulier qui apporte ses titres à une société soumise à l’IS qu’il contrôle de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value.

En principe, si la société bénéficiaire cède les titres apportés dans les trois ans, le report tombe et la plus-value devient immédiatement imposable. Exception : le report est maintenu si la société procède à un réinvestissement économique significatif du produit de cession dans certaines conditions.

C’est précisément sur ces conditions que la loi de finances 2026 frappe fort.

1. Réinvestissement : un quota porté à 70 %

Jusqu’à présent, la société devait réinvestir 60 % du produit de cession. Désormais, ce seuil passe à 70 %.Ce n’est pas un simple ajustement technique. Cela signifie qu’une part beaucoup plus importante des liquidités doit être réinjectée dans une activité économique éligible. Les stratégies consistant à assurer le réinvestissement strictement minimum pour disposer librement de la quote-part non-contrainte sont donc plus limitées, passant de 40 à 30%.

Concrètement, toute opération d’apport-cession devra désormais intégrer ce ratio dès la phase de modélisation financière.

2. Activités éligibles : un champ nettement restreint

Le texte renvoie désormais aux activités visées par le dispositif IR-PME (article 199 terdecies-0 A du CGI).

Sont admises les activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, mais plusieurs exclusions sont désormais clairement établies :

• Les activités financières (y compris courtage et change),
• Les activités procurant des revenus garantis via des tarifs réglementés (notamment certaines activités de production d’électricité),
• Les activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier,
• Les activités de construction et de promotion immobilière,
• Plus largement, l’ensemble des activités immobilières.

C’est un véritable recentrage vers l’économie productive. Les stratégies de réinvestissement à dominante patrimoniale ou immobilière sortent pratiquement du champ.

Il faut être lucide : certaines structurations qui passaient hier sans difficulté deviennent aujourd’hui risquées.

3. Délai de réinvestissement allongé à trois ans

Bonne nouvelle relative : le délai pour procéder au réinvestissement passe de deux à trois ans.

Ce délai supplémentaire apporte un peu d’oxygène, notamment dans des contextes d’acquisitions complexes ou de négociations longues. Mais attention : ce gain de temps ne compense pas le durcissement du quota et la restriction des activités.

Autrement dit, vous avez plus de temps… mais moins de liberté.

4. Obligation de conservation portée à cinq ans

C’est probablement l’un des changements les plus structurants.

Les biens ou titres acquis en remploi devront désormais être conservés pendant au moins cinq ans, quelle que soit la modalité de réinvestissement.

Avant la réforme, en cas de réinvestissement direct, la durée de conservation n’était que de douze mois. L’alignement à cinq ans change radicalement la logique.

Désormais, le régime impose une véritable logique d’engagement économique durable, et non plus une simple opération technique destinée à sécuriser un report.

5. Donation : un an de conservation supplémentaire

En cas de donation des titres reçus en rémunération de l’apport, lorsque le donataire contrôle la société, le report d’imposition est transféré sur sa tête.

Le délai au terme duquel la plus-value est purgée passe :

• de cinq à six ans,
• de dix à onze ans en cas de réinvestissement indirect.

Cela peut sembler marginal, mais en matière de transmission patrimoniale, un an supplémentaire peut bouleverser une planification successorale ou une stratégie de cession familiale.

Les schémas d’anticipation patrimoniale doivent être recalibrés.

6. Entrée en vigueur : application immédiate aux nouvelles cessions

Les nouvelles règles s’appliquent aux cessions réalisées à compter de la publication de la loi de finances. Ces nouvelles règles sont donc applicables aux apports réalisés antérieurement à la date de publication de la loi de finances, si la cession des titres apportés est postérieure.

Il n’y a donc pas de période de transition longue. Toute opération en cours ou en préparation doit être réexaminée à l’aune de ces nouvelles contraintes.

Ce que cela signifie concrètement pour les dirigeants

Il faut le dire sans détour : le régime d’apport-cession reste attractif, mais il devient plus exigeant et plus engageant.

La réforme poursuit un objectif clair : éviter les montages d’optimisation purement financiers et encourager un réinvestissement réel dans l’économie productive. Dans l’esprit du législateur, le report d’imposition doit financer du développement économique, pas de la gestion patrimoniale.

Pour les dirigeants et actionnaires :

• La structuration doit être pensée sur un horizon long (au moins cinq ans).
• Le choix des activités de réinvestissement doit être juridiquement sécurisé.
• Les stratégies immobilières ou financières doivent être repensées.
• Les opérations de transmission doivent intégrer l’allongement des délais.

Ignorer ces évolutions serait une erreur stratégique.

Absence de plateforme de réception : une nouvelle sanction autonome 

La loi de finances 2026 introduit une sanction spécifique en cas d’absence de désignation d’une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques. Pour rappel, cette désignation doit intervenir au plus tard le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. 

Le mécanisme de sanctions est progressif : 

• L’administration adresse une mise en demeure avec un délai de trois mois. 

• À défaut de régularisation, une amende de 500 euros est appliquée. 

• Une nouvelle mise en demeure est envoyée avec un nouveau délai de trois mois. 

• En cas de persistance, une amende de 1 000 euros est infligée. 

• Une nouvelle amende de 1 000 euros est encourue tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée. 

Cette sanction est indépendante de l’émission des factures. Même si l’entreprise émet correctement ses factures électroniques, l’absence de désignation formelle d’une plateforme de réception peut être sanctionnée. 

Pour un dirigeant, cela impose une vigilance administrative stricte, notamment en cas : 

• De changement de logiciel. 

• De réorganisation interne. 

• De modification de structure juridique. 

• De croissance externe. 

Rappelons que l’obligation de réception concerne des assujettis non soumis à l’obligation d’émission : professions médicales, SCI et LMNP sans TVA … 

Facture électronique : 50 euros par facture en cas de défaut d’émission 

Le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture électronique est désormais sanctionné à hauteur de 50 euros par facture, contre 15 euros auparavant. 

Le plafond annuel reste fixé à 15 000 euros par année civile. 

Attention : la sanction vise le fait de ne pas émettre une facture électronique lorsque la loi l’impose. Il ne s’agit pas ici d’une sanction générale de toute erreur technique, mais bien du manquement à l’obligation d’émission via le circuit réglementaire. 

Pour un dirigeant, cela signifie que : 

• Toute facture qui aurait dû être émise en facture électronique et ne l’a pas été peut entraîner une amende. 

• En cas de défaut systémique (mauvais paramétrage, absence d’activation du dispositif, organisation non opérationnelle), le risque peut rapidement atteindre le plafond annuel. 

Dans une entreprise qui émet plusieurs centaines ou milliers de factures par an, un retard de mise en conformité ou un blocage opérationnel peut avoir un impact financier significatif. 

E-reporting : des amendes portées à 500 euros par transmission 

Les obligations de transmission des données de transaction et des données de paiement sont également renforcées. 

Le non-respect de ces obligations est désormais sanctionné à hauteur de 500 euros par transmission, contre 250 euros auparavant. 

Le plafond annuel reste fixé à 15 000 euros pour chacune des obligations. 

Ces sanctions concernent le défaut de transmission des données exigées par les textes. Pour un dirigeant, cela signifie qu’un dispositif incomplet, un oubli ou une absence de remontée des informations peut entraîner une pénalité. 

Le dispositif conserve une règle d’atténuation : en cas de première infraction au cours de l’année civile et des trois années précédentes, l’amende n’est pas applicable si l’infraction est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. 

Cette tolérance ne joue qu’une seule fois, suppose une réaction rapide et ne protège pas contre les manquements répétés. 

Elle constitue une marge de sécurité ponctuelle, pas un mécanisme durable de gestion du risque. 

Les plateformes également plus sévèrement sanctionnées 

Les plateformes agréées voient également leurs sanctions renforcées. 

En cas de manquement à leur obligation de transmission des données de facturation, l’amende est portée à 50 euros par facture, avec un plafond annuel maintenu à 45 000 euros. 

Pour les données de transaction et de paiement, l’amende demeure à 750 euros, et le plafond annuel des amendes applicables aux plateformes est relevé à 100 000 euros. 

Un nouveau cas de retrait d’immatriculation est également prévu en cas de non-respect de certaines obligations relatives à l’annuaire central ou aux services à assurer lors d’un changement de plateforme. 

FAQ – Facture électronique et sanctions 2026 

Rappel : qu’est-ce que la CSG et à quoi sert-elle ?

La CSG est un prélèvement social destiné au financement de la protection sociale (assurance maladie, prestations familiales, solidarité nationale). Contrairement à l’impôt sur le revenu, elle s’applique à une assiette très large, incluant aussi bien :

• Les revenus d’activité

• Les revenus de remplacement (retraites, allocations)

• Les revenus du patrimoine et du capital

Son principal avantage pour l’État réside dans sa stabilité et son rendement élevé, ce qui explique pourquoi chaque réforme fiscale majeure inclut, tôt ou tard, une hausse ou un ajustement de la CSG.

Une nouvelle hausse CSG actée par la loi de financement 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 introduit une hausse de 1,4 point de la CSG sur certains revenus du capital, portant le taux de 9,2 % à 10,6 %. Cette augmentation n’est pas uniforme : elle concerne uniquement certaines catégories de revenus, tandis que d’autres restent expressément exclues du dispositif. Conséquence directe : les prélèvements sociaux totaux passent de 17,2 % à 18,6 % pour les revenus concernés.

La fin du taux unique de CSG sur les revenus du capital

Jusqu’à présent, les revenus du capital soumis aux prélèvements sociaux relevaient majoritairement d’un taux unique de CSG. Cette logique est désormais abandonnée. On distingue à compter de la réforme :

• Un taux de droit commun de 10,6 %,

• Un taux maintenu à 9,2 % pour certains revenus explicitement exclus de la hausse CSG.

Cette différenciation marque une évolution importante, tant sur le plan technique que symbolique, et ouvre la voie à une fiscalité du capital plus fragmentée.

Hausse de la CSG et flat tax : pourquoi parle-t-on désormais de 31,4 % ?

Depuis 2018, la flat tax (ou prélèvement forfaitaire unique) s’élevait à 30 %, composée de :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu

• 17,2 % de prélèvements sociaux

Avec la hausse CSG, les prélèvements sociaux passent à 18,6 % pour une grande partie des revenus financiers. Le calcul devient donc :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu

• 18,6 % de prélèvements sociaux

Total : 31,4 % La flat tax à 30 % devient donc un souvenir…

Quels revenus sont désormais soumis au taux de CSG à 10,6 % ?

Principe général

La majorité des revenus du capital soumis aux prélèvements sociaux relèvent désormais du nouveau taux de 10,6 %, sauf exception expresse.

Revenus concernés à compter du 1er janvier 2026

À partir des revenus perçus en 2026, sont notamment visés :

• Les dividendes et distributions assimilées

• Les produits de placement à revenu fixe (obligations, comptes courants d’associés, créances, etc.)

Revenus concernés dès 2025 (déclaration 2026)

D’autres catégories de revenus sont impactées plus tôt, avec une CSG payée lors de la déclaration de revenus 2026 :

• Les plus-values sur valeurs mobilières (actions, parts sociales, OPCVM, etc.)

• Certaines plus-values professionnelles à long terme

• Les plus-values sur actifs numériques (cryptomonnaies)

• Certains revenus BIC, BNC ou BA, lorsqu’ils ne sont pas déjà soumis aux cotisations sociales

• Exemples :

• certaines locations meublées non professionnelles (LMNP),

• certaines prestations occasionnelles.

Quels revenus sont exclus de la hausse CSG ?

Une liste d’exclusions bienvenue

Malgré l’ampleur de la réforme, certains revenus demeurent taxés au taux de 9,2 %, sans subir la hausse CSG. Sont notamment exclus :

• Les revenus fonciers

• Les plus-values immobilières

• Les produits de l’assurance-vie et des contrats de capitalisation, sauf exceptions spécifiques

• Les intérêts et primes des PEL et CEL anciens (ouverts avant 2018, sous conditions)

• Les produits des plans d’épargne populaire (PEP) encore en cours

Un choix politique assumé

Ces exclusions traduisent la volonté du législateur de ne pas alourdir davantage la fiscalité immobilière, déjà fortement pénalisée par le barème progressif de l’impôt sur le revenu et les prélèvements existants.

Le cas particulier des loueurs en meublé non professionnels (LMNP)

Si les revenus fonciers échappent à la hausse CSG, ce n’est pas le cas des LMNP, lorsque leurs revenus ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Cette distinction peut paraître paradoxale, car elle aboutit à :

• préserver la fiscalité des locations nues,

• tout en alourdissant celle des locations meublées non professionnelles.

Un choix qui risque de relancer le débat sur la cohérence globale de la fiscalité immobilière.

Hausse CSG et contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

Pour certains contribuables à hauts revenus, la hausse CSG peut se cumuler avec la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Dans ce cas, le taux global d’imposition sur certains revenus du capital peut atteindre jusqu’à 38,6 %, un niveau historiquement élevé pour des revenus soumis à un régime forfaitaire.

Impact concret pour les contribuables : à quoi faut-il s’attendre ?

Pour les investisseurs financiers

• Rendement net en baisse sur les dividendes et plus-values

• Arbitrages à envisager entre enveloppes fiscales (assurance-vie, PEA, etc.)

Pour les détenteurs de crypto-actifs

• Alourdissement clair de la fiscalité des plus-values

• Intérêt accru pour la planification des cessions

Pour les bailleurs

• Pas d’alourdissement sur les revenus fonciers

• Dégradation modérée de l’attractivité des LMNP

Stratégies d’anticipation face à la hausse CSG

Sans entrer dans l’optimisation agressive, plusieurs pistes peuvent être envisagées :

• privilégier les enveloppes bénéficiant d’exclusions (assurance-vie, PEA),

• étudier l’option du barème progressif lorsque celui-ci est plus favorable,

• lisser les plus-values dans le temps lorsque cela est possible.

Pour approfondir la fiscalité du capital, contactez Stengelin.

A l’origine, des attaques de l’administration fiscale

La cible numéro une de ces attaques de l’administration est le cas où deux sociétés ont le même dirigeant personne physique, une seule le rémunérant intégralement tout en refacturant à l’autre une prestation externalisée de direction. S’il semble logique économiquement que la société cliente supporte un coût en contrepartie du bénéfice du travail du dirigeant commun, le motif de redressement invoqué par l’administration est qu’il est anormal que la société cliente paye des honoraires à une société tierce pour le travail d’un dirigeant dont elle dispose déjà au travers du mandat social qu’elle lui a confié. Ainsi, la société prestataire n’apporterait aucune contrepartie aux management fees payés par la société cliente, caractérisant un acte anormal de gestion.

De l’arrêt Gamlor en 2003[1] à aujourd’hui, en passant par Self Media en 2019[2], les décisions des juridictions administratives se suivent et donnent inlassablement raison à l’administration fiscale dans ces redressements au bazouka.

Seul un bref rayon de soleil est apparu en octobre 2023, donnant lieu à une allégresse inédite sur les réseaux sociaux professionnels, lorsque le Conseil d’Etat annula un arrêt défavorable au contribuable dans une décision connue sous le nom de Collectivision[3]. Certains voulurent voir dans cet arrêt un éclair de lucidité du juge de l’impôt enfin sensible à la réalité économique de l’opération, à savoir celle d’un jeu de vases communicants.

Il faut dire que pour fonder sa décision, le Conseil d’Etat a bénéficié de remarquables conclusions de la rapporteure publique Émilie Bokdam-Tognetti dans lesquelles elle appelle de ses vœux à « tenir compte de la finalité réelle de ces opérations et du montage » et « adopter une approche économique globale du jeu à trois » entre la société cliente, la société prestataire et le dirigeant commun.

Toujours dans ses conclusions, elle rappelle que l’acte anormal de gestion ne consiste pas à se prononcer sur la « substance » de la société prestataire ou sur l’« objectif poursuivi » potentiellement frauduleux du montage mis en place, ces griefs ne pouvant être attaqués que par l’angle de l’abus de droit.

Au fond, dès lors qu’il n’est pas remis en cause que le dirigeant réalisait des prestations au profit de la société cliente, l’appauvrissement de cette dernière par le paiement des management fees n’est caractérisé que lorsque l’administration démontre l’absence de lien entre cette charge et les prestations réalisées.

Ainsi, dans l’arrêt d’appel annulé[4] par le Conseil d’Etat, la cour d’appel validait le redressement fiscal au motif que les associés de la société cliente (Collectivision) avaient pris la décision de ne pas rémunérer le mandat social du dirigeant personne physique, tirant ainsi la conclusion que la charge de management fees appauvrissait une société qui entendait bénéficier gratuitement du travail de son dirigeant.

Or, le Conseil d’Etat relève à très juste titre que cette décision des associés est limitativement l’expression de la volonté de ne pas rémunérer directement ce dirigeant, par exemple via une fiche de paie, mais ne saurait en aucun cas infirmer que « la société Collectivision ait pu décider, en procédant à la passation de la convention en cause avec la société (prestataire), de verser une rémunération indirecte à son gérant en contrepartie de l’exercice de ses fonctions ».

Ne jugeant que sur l’application du droit et non sur le fond, le Conseil d’Etat a renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Marseille[5] qui a revu sa copie en avril 2025 en jugeant insuffisante la démonstration d’ « une volonté de rémunérer sous une forme indirecte les fonctions accomplies par (le dirigeant) en tant que gérant de la société », soulignant que la société Collectivision « n’établit pas que ses organes sociaux compétents ont entendu en réalité, par le versement des honoraires correspondant à ces prestations, rémunérer indirectement (le dirigeant) ».

Cette affaire Collectivision, bien qu’à l’issue défavorable pour le contribuable, a le mérite de proposer une porte de régularité des management fees dont l’enthousiasme à l’ouvrir est douchée par la considération de l’autonomie du droit fiscal.

Ne pas oublier le risque juridique

En effet, si la déductibilité fiscale des management fees apparaît justifiée lorsque la société cliente reconnait explicitement, par exemple dans un procès-verbal d’assemblée générale ou dans ses statuts, qu’ils rémunèrent indirectement le mandat social de son dirigeant, elle ne saurait emporter une régularité juridique de la convention.

Or, parmi les contentieux les plus célèbres en matière de management fees, certains sont de nature commerciale et civile[6]. Ces affaires sont le résultat de conflits entre associés et dirigeants dans lesquels la reconnaissance de la nullité de la convention de management fees pour absence de cause conduit au remboursement des honoraires indument perçus par la société personnelle du dirigeant.

Si, selon Émilie Bokdam-Tognetti, le droit fiscal peut s’accommoder d’une « autre façon de voir, consistant à appréhender de manière plus globale l’ensemble de ces relations, à travers une focale que d’aucuns diront plus économique et plus réaliste », il n’en est pas de même en droit des sociétés. Ainsi, une convention de management fees peut être nulle juridiquement, sans remettre en cause la déductibilité fiscale de la charge.

L’émergence d’un nouveau risque : le social

Mais au-delà de ce risque juridique déjà connu, aujourd’hui, un nouveau front s’ouvre sur le champ de bataille : celui du risque social.

Pour qui s’est déjà frotté aux attaques de l’URSSAF, il semble absolument inconvenable, si ce n’est inconscient, d’imaginer lui opposer un schéma de « rémunération indirecte » d’un dirigeant sans s’attendre à ce qu’elle s’interroge sur l’assujettissement de ces sommes aux cotisations sociales dont elle a la charge du recouvrement.

D’ailleurs, toujours dans ses excellentes conclusions, Émilie Bokdam-Tognetti prend soin de commenter un schéma « susceptible de tendre au contournement de certaines règles du droit social, qu’il s’agisse par exemple pour la société (cliente) d’éviter le paiement de charges sociales en substituant au paiement d’une rémunération à son gérant le versement d’honoraires de prestations de services à une société tierce. (…) La décision de verser à son gérant ou dirigeant une rémunération indirecte plutôt que directe (…) peut même, lorsque le montage permet d’éviter le versement de cotisations sociales, réduire la charge liée à la rémunération des fonctions de direction. La pratique est peut-être pendable, voire susceptible, si tant est qu’elle n’ait eu d’autre but, de caractériser une fraude aux cotisations sociales ».

Nous ne doutons pas qu’URSSAF et autres organismes sociaux ont pris soin de noter ce précieux commentaire.

Dans les actualités récentes du contentieux social, il transparait une volonté des organismes sociaux d’assujettir aux cotisations sociales les revenus issus du travail, indépendamment de leur qualification juridique ou fiscale. Ainsi, à la stupeur générale, la Cour de cassation a confirmé le 19 octobre 2023[7] un redressement de cotisations retraite sur les dividendes versés par une société d’exploitation (SELARL) à sa holding (SPFPL), au motif que « que les bénéfices de la société d’exercice libéral, au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l’assiette des cotisations sociales dont il est redevable, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la société de participations financières de profession libérale qui détient le capital de la société d’exercice libéral ».

Ainsi, la Cour de cassation privilégie l’origine du flux (le travail du professionnel dentiste au sein de la SELARL) à sa qualification juridique (dividende versé à une holding interposée) pour en déduire le traitement social applicable (assujettissement aux cotisations).

Cet arrêt est considéré par beaucoup comme un cas d’espèce puisque l’affaire se situe dans un contexte où le dirigeant venait de réaliser un cash-out via un rachat à soi-même des titres de sa SELARL via la SPFPL, lui permettant de limiter excessivement sa rémunération dans la société d’exploitation.

Des parlementaires ont interrogé le ministre de l’économie et des finances pour qu’il confirme le caractère « exotique » de cette décision. Dans sa réponse du 21 août 2025[8], le ministre affirme que « cet arrêt ne saurait être regardé comme un arrêt de principe » au motif que « la Cour a certainement entendu tirer les conséquences d’une situation précise dans laquelle l’interposition d’une société holding n’a pu avoir pour autre objet que de contourner la législation sur la réintégration de certains dividendes distribués à un travailleur indépendant au sein de l’assiette de cotisations et de contributions sociales de celui-ci ».

Un cas d’espèce ? Remplacez « société holding » par « société prestataire » et « dividendes distribués à un travailleur indépendant » par « rémunération versée à un dirigeant assimilé-salarié », vous obtenez le texte d’une réponse ministérielle qui sera publiée dans les années à venir en réponse à une question parlementaire sur un arrêt social en matière de management fees.

Ça n’est qu’une question de temps car, si le risque social du management fees est resté longtemps dans l’angle mort du rétroviseur, le contentieux était déjà bien là. Ainsi, dans une décision du 7 juillet 2023[9], la cour d’appel de Paris s’est prononcée dans une affaire où l’URSSAF avait assujetti aux cotisations sociales des management fees de 24 000 € et 12 000 € annuels, au motif que « les attributions dévolues (au dirigeant) au terme de cette convention correspondent dans les faits à celles qu’exerce habituellement un président de SAS au titre de son mandat social en application de l’art. L 227-6 du C.com. Dans ces conditions, les rémunérations de prestations rendues par (le dirigeant) sous la forme de « managment fees » par l’intermédiaire de la (société prestataire) doivent être soumises aux cotisations et contributions sociales dues au régime général de la sécurité sociale ».

Cette affaire n’a pas eu d’échos parce que la cour d’appel a donné tort à l’URSSAF au motif qu’elle écartait « la convention (de management fees) en raison de son caractère présumé fictif, se référant implicitement à la notion d’abus de droit, en sorte qu’elle aurait dû respecter la procédure spécifique de répression des abus de droit et informer le cotisant de la possibilité de saisir le comité d’abus de droit ».

L’URSSAF s’est donc cassée les dents sur un problème de procédure, dispensant le juge de se prononcer sur le fond. La procédure de l’abus de droit social étant en sommeil depuis sa création, le législateur a entendu simplifier la vie de l’administration sociale en l’allégeant drastiquement par la suppression du comité de l’abus de droit dans la loi de financement de la sécurité sociale 2024.

Nous étions donc dans l’attente d’une décision de fond, et la première a été rendue le 3 juillet 2025[10] par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Dans cet arrêt, le juge rappelle que « En vertu de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations » et que « L’inspecteur du recouvrement constate que le contrat, ayant pour but de rémunérer (le dirigeant) au travers de la (société prestataires) pour des prestations qui étaient accomplies par lui-même au titre de ses fonctions sociales, est dépourvu de cause ».

En prenant soin de démontrer que les prestations fournies dans le cadre de la convention sont celles qui incombent au dirigeant dans le cadre de son mandat social, la cour d’appel en conclut que « les fonctions exercées par (le dirigeant) sont celles d’un dirigeant d’une SA, de sorte que les sommes versées par la (société cliente), sous le couvert de la facturation produite par (la société prestataire), au profit de son dirigeant » et que c’est à bon droit qu’elles « ont été intégrées à l’assiette des cotisations sociales ».

Cet arrêt confirme que les prescriptions du Conseil d’État dans l’affaire Collectivision portent en elles les germes d’un risque majeur d’assujettissement aux cotisations sociales des management fees qualifiés de rémunération indirecte d’un mandat social. 

Faut-il désespérer et abandonner la bataille ? Certainement pas !

Retour sur le point de départ des contentieux : le double emploi !

Tout d’abord, il est essentiel de rappeler que le point de départ de tous les contentieux (juridiques, fiscaux, sociaux) est la problématique de double-emploi (fiscal et social) ou absence de cause (juridique) liée au fait que le mandat social et la convention de management couvrent des périmètres d’intervention identiques. En effet, il est illusoire de vouloir démontrer qu’un dirigeant personne physique mandate une société tierce dans laquelle il est la seule ressource opérationnelle pour se conseiller lui-même.

Il faut donc assumer l’accomplissement personnel des fonctions de dirigeant et prestataire, tout en démontrant qu’elles appartiennent à des périmètres différents. La question posée est donc de savoir ce qui est une mission rattachée au mandat social, et ce qui est une mission de nature technique dont la prestation peut venir d’une société tierce. La réponse n’est pas absolue, et l’administration se montre souvent subjective en la matière.

Ainsi, dans la décision précitée en matière sociale du 3 juillet 2025, le juge indique que rien ne permet de vérifier que le dirigeant personne physique « n’apporte que son expertise technique distincte de son expertise en gestion de l’entreprise quand il assure le suivi de certains chantiers techniques ». Un tel suivi serait donc rattaché au mandat social, alors qu’il parait technique par nature.

A l’inverse, dans son BOFIP[11] relatif à la distinction de la rémunération du mandat social et de la rémunération technique des associés de sociétés d’exercice libéral, l’administration fiscale retient une décision bien plus étroite des fonctions de direction en citant les exemples de « convocation d’assemblée, représentation de la société dans les rapports avec les associés et à l’égard des tiers, décision de déplacement du siège social de la société », puis en précisant que sont techniques les fonctions d’« encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes ».

Dans un jugement de novembre 2017[12] relatif à un contentieux sur des management fees, le tribunal administratif de Nancy donne une grille de lecture intéressante sur la frontière entre prestations de direction et prestations techniques. Le juge indique ainsi qu’ « à la différence de décisions techniques ou d’application qui ne relèvent pas du mandat social de dirigeant, les tâches inhérentes aux fonctions normales de président d’une société par actions simplifiées (SAS) sont celles qui relèvent de décisions stratégiques de l’entreprise » et  « que pour déterminer si les missions confiées relèvent normalement du mandat social de dirigeant, le juge de l’impôt doit notamment prendre en compte l’objet social de la société, la rédaction de ses statuts, son volume d’activité et sa dimension nationale ou internationale ».

Le juge identifie ainsi quatre critères, dont trois font subjectivement référence à l’activité et la taille de l’entreprise. Le quatrième se réfère à la « rédaction des statuts » et mérite une attention particulière. En effet, si par principe le gérant de SARL ou le président de SAS dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir dans l’intérêt de la société, la loi permet de déroger en limitant ce périmètre dans l’ordre interne.

Ainsi, la rédaction d’une clause statutaire définissant les pouvoirs du mandataire social avec précision, limitant le risque d’interprétation d’une rédaction trop générale octroyant tout pouvoir, doit clairement être privilégiée.

En décembre 2018[13], la Cour de cassation a eu à se prononcer sur un litige entre un dirigeant et des associés ayant abouti à ce que ces derniers réclament la nullité de la convention de management fees dont bénéficiait le premier. La cour n’a pas reconnu la nullité de la convention au motif que « les missions de la société (prestataire) définies au contrat de services ne se confondent pas avec celles du (dirigeant personne physique) au titre de sa fonction de président de la société (cliente) ». Dans cette affaire, le juge a relevé à très juste titre que les périmètres du mandat social et des conventions étaient définis avec précision.

En effet, l’article 16 des statuts de la société cliente limitait les pouvoirs de son dirigeant à la convocation de l’assemblée générale et à quelques décisions stratégiques, tandis que la convention de management fees portait sur un champ d’intervention relatif à la « gestion et développement des activités de la branche sécurité, définition des stratégies, relations avec les clients, axes de développement de son chiffre d’affaires, gestion de ses usines, adaptation de ses actifs industriels et des moyens humains et de production ».

La lecture de ces deux actes juridiques n’appelle aucune ambiguïté sur un éventuel chevauchement de leurs périmètres, ce qui démontre que la rédaction des statuts est un élément essentiel dans les schémas impliquant des conventions de mangement fees.

Retour sur le point de départ des contentieux : le double emploi !

En dernier lieu, nous devons évoquer l’hypothèse de désignation de la personne morale prestataire comme mandataire social de la société cliente. Cette solution clôture le problème du double-emploi puisque la personne morale prestataire est elle-même dirigeante de la société cliente. Ses facturations rémunèrent ainsi son propre mandat social.

Chaque fois que cela est possible, cette option doit être mise en œuvre. Il existe toutefois des situations dans lesquelles cette faculté n’est pas ouverte, par exemple lorsque la société cliente est une société anonyme (SA) ou une société à responsabilité limitée (SARL) puisque ces formes juridiques interdisent la désignation d’une personne morale dirigeante. S’agissant de la société par actions simplifiée (SAS) et de la société civile, la loi autorise une telle désignation sauf dans les hypothèses où elles exercent des professions réglementées qui interdisent des mandataires sociaux personnes morales. C’est par exemple le cas des professions médicales, des conseillers en investissements financiers (CIF) ou encore des sociétés de sécurité agrées par le CNAPS.

En pareille situation, il n’est plus possible pour l’administration fiscale de caractériser un acte anormal de gestion dans la mesure où la société cliente ne bénéficie plus du travail du dirigeant personne physique autrement que par l’existence de la facturation de ce mandat social de la société prestataire. En droit social, il nous semble que l’attaque de l’URSSAF sera contrariée pour les mêmes raisons.  Mais dans les deux cas, le risque principal serait que la société de facturation soit une coquille vide qui conduise à la considérer comme fictive, voire abusive. C’est pourquoi nous ne pouvons que conseiller de veiller à la consistance de ces structures d’externalisation de la rémunération dont les flux ne doivent pas se limiter à une stricte stratégie d’encapsulement.

Par ailleurs, le risque repose sur la reconnaissance d’une rémunération excessive dans l’hypothèse où la rémunération de mandat facturée couvre en réalité des dépenses qui sont techniques par nature. Ainsi, dans les groupes ayant des holdings fournissant plusieurs natures de services, la désignation de la personne morale comme mandataire social de la société cliente ne permet pas de s’exonérer d’un travail de distinction entre les prestations techniques devant faire l’objet de conventions de services, et les prestations de direction couvertes par le mandat social.

En tirant la ficelle de la peur, nous pourrions d’ailleurs imaginer que l’administration fiscale rejette partiellement la rémunération excessive du mandat social chez la société cliente, et rejette la déduction des dépenses « techniques » supportées par la société prestataire au motif qu’elles n’ont pas donné lieu à refacturations, ce qui constitue un acte d’appauvrissement anormal. Nous passerions donc d’une double taxation, à une triple !

Ce qui change concrètement

Jusqu’à présent, sauf exception, la TVA n’était pas déductible sur les voitures particulières acquises par les entreprises, renchérissant de 20% le coût d’acquisition.

Dans un rescrit fiscal publié le 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161), cette position évolue : la TVA devient partiellement ou totalement récupérable, si le véhicule est mis à disposition d’un salarié pour un usage privatif avec une contrepartie identifiable. Cela peut prendre la forme :

• d’un forfait mensuel payé par le salarié,
• d’un remboursement de frais (carburant, bornes…),
• d’une déduction sur la fiche de paie

Autrement dit, si le salarié “paie” d’une manière ou d’une autre l’usage du véhicule, l’entreprise peut récupérer la TVA.

Notre analyse : Selon nous, le fait de mentionner un avantage en nature sur la fiche de paie du salarié n’est pas une contrepartie financière car cela n’impacte pas les recettes de l’entreprise (cela vient majorer l’assiette fiscale du salarié, ce qui démontre que cela n’est pas un coût, mais un gain pour lui). La seule exception est l’hypothèse dans laquelle on démontre que le salaire brut du salarié n’a pas été augmenté du fait de la mise à disposition de ce véhicule

En pratique : comment ça fonctionne ?

Prenons un exemple :

• Une entreprise loue un véhicule de tourisme pour 500 € HT/mois.
• Elle le met à disposition d’un salarié pour ses déplacements professionnels et personnels.
• L’usage privé est valorisé à hauteur de 100 €/mois et est payé par le salarié à l’entreprise.

Dans ce cas :

• L’entreprise peut récupérer la TVA sur les loyers (environ 100 € par mois).
• Elle devra en contrepartie collecter la TVA sur les 100 €/mois d’avantage (environ 20 € par mois).

Le gain net peut être conséquent, notamment pour les entreprises possédant une flotte automobile.

Précautions à prendre en compte

Pour sécuriser la démarche, certaines règles doivent être impérativement respectées :

1.Une contrepartie identifiable

Il faut prouver que le salarié verse bien une contrepartie à l’entreprise. Sans cela, aucune déduction n’est possible.

Cette « contrepartie » prise en charge par le salarié doit être évaluée avec exactitude : dans ce contexte, la formule de l’avantage en nature ne sera pas opposable à l’administration fiscale.

2.Une gestion formalisée

Le véhicule doit faire l’objet d’un contrat, d’un avenant au contrat de travail, ou d’une note de service précisant les conditions d’usage.

3.Evaluer correctement l’économie

L’impact doit être évalué en tenant compte de l’ensemble des paramètres : quote-part d’utilisation privée valorisée correctement, revente du véhicule taxée à la TVA.

Notamment, dans l’hypothèse où la revente du véhicule se fait au bénéficie d’un particulier, il est probable que l’impact « TVA » global de l’opération soit défavorable pour l’entreprise.