Approbation des comptes annuels 2026 : délais, fiscalité des dividendes, confidentialité au greffe
L’approbation des comptes annuels est souvent perçue comme une formalité administrative. C’est pourtant une étape qui conditionne le dépôt au greffe, le paiement des dividendes et la responsabilité du dirigeant. Entre la jurisprudence récente sur les SAS, les particularités des SCI et les pièges fiscaux sur les dividendes des gérants majoritaires, plusieurs points méritent une attention particulière en 2026. Tour d’horizon des règles à connaître pour sécuriser votre assemblée générale ordinaire
Quel est le délai pour approuver les comptes annuels en 2026 ?
Le délai d’approbation des comptes dépend directement de la forme juridique de la société. Contrairement à une idée répandue, il n’existe pas de règle unique applicable à toutes les structures.
Délai d’approbation des comptes en SARL et EURL
L’article L.223-26 du Code de commerce impose un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. Pour une société clôturant ses comptes au 31 décembre, l’assemblée générale ordinaire doit donc se tenir au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
Délai d’approbation des comptes en SASU
L’article L.227-9 alinéa 3 du Code de commerce fixe également un délai impératif de six mois pour les SAS à associé unique. Aucune liberté statutaire n’est possible sur ce point.
Délai d’approbation des comptes en SAS pluripersonnelle : ce que change l’arrêt du 7 janvier 2026
Par un arrêt rendu le 7 janvier 2026 (n°24-83.864), la Cour de cassation a confirmé que le délai de six mois prévu par l’article L.225-100 du Code de commerce ne s’applique pas de plein droit aux SAS pluripersonnelles. Ce délai concerne exclusivement les sociétés anonymes.
Pour une SAS pluripersonnelle, deux situations doivent être distinguées :
• Si les statuts prévoient un délai (souvent six mois, par mimétisme avec la SARL), ce délai s’impose contractuellement. Son non-respect peut engager la responsabilité civile du président.
• Si les statuts sont silencieux, aucune obligation légale ne fixe de délai. La seule contrainte indirecte résulte de l’article L.232-13 du Code de commerce, qui impose le paiement des dividendes dans les neuf mois de la clôture. En pratique, l’AGO doit donc intervenir au plus tard le 30 septembre pour un exercice clos au 31 décembre.
Cette distinction a une conséquence pratique : il est indispensable de consulter les statuts de la société avant de planifier l’assemblée d’approbation des comptes.
Cas particulier de la SCI : approbation obligatoire, dépôt facultatif
L’approbation des comptes en SCI est régulièrement source de confusion. Le principe est pourtant clair : l’approbation des comptes annuels est obligatoire, sur le fondement de l’article 1856 du Code civil relatif à la reddition de comptes du gérant, complété par les dispositions statutaires.
Ce qui n’est pas obligatoire en SCI, c’est le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce. Cette dispense ne doit pas être confondue avec une dispense d’assemblée générale. Un gérant qui n’organiserait pas l’approbation annuelle des comptes engage sa responsabilité civile et s’expose à ce qu’un associé minoritaire demande en justice la désignation d’un mandataire ad hoc.
Comment affecter le résultat lors de l’assemblée générale ?
Une fois les comptes annuels approuvés, les associés se prononcent sur l’affectation du résultat de l’exercice. Trois options sont possibles, qui peuvent se cumuler :
• Mise en réserve légale : prélèvement de 5 % du bénéfice jusqu’à ce que la réserve atteigne 10 % du capital social. Cette obligation s’applique aux SARL et aux SA. Pour les SAS, la jurisprudence et la doctrine considèrent qu’elle ne s’impose qu’en présence d’une clause statutaire spécifique.
• Affectation en réserves libres ou en report à nouveau : renforcement des capitaux propres, sans distribution immédiate aux associés.
• Distribution de dividendes : versement aux associés du bénéfice distribuable.
L’article L.232-11 du Code de commerce pose une limite essentielle : aucune distribution ne peut intervenir si elle a pour effet de rendre les capitaux propres inférieurs au capital augmenté des réserves indisponibles. Cette vérification doit être effectuée en amont de la décision d’affectation, et non a posteriori.
Quelle est la fiscalité des dividendes pour un associé personne physique ?
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Le régime de droit commun applicable aux dividendes versés à une personne physique fiscalement domiciliée en France est le prélèvement forfaitaire unique au taux global de 31,4 %, qui se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Le taux des prélèvements sociaux applicables doit être vérifié sur le BOFiP avant chiffrage, les évolutions législatives sur ce point étant fréquentes.
L’option pour le barème progressif
Les associés conservent la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option présente plusieurs caractéristiques :
• Elle est globale et s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l’année.
• Elle ouvre droit à un abattement de 40 % sur les dividendes éligibles.
• La CSG est déductible à hauteur de 6,8 %.
L’option est généralement intéressante pour les contribuables dont la tranche marginale d’imposition est de 11 %, et peut l’être en bas de tranche à 30 %. Une simulation est toujours recommandée.
La dispense d’acompte d’impôt sur le revenu
L’acompte de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu est prélevé à la source par la société distributrice. Les associés dont le revenu fiscal de référence N-2 est inférieur à 50 000 € (célibataire) ou 75 000 € (couple) peuvent demander à en être dispensés. Cette demande doit être formulée avant le 30 novembre de l’année précédant la distribution.
Cotisations sociales sur les dividendes : le piège des gérants TNS
L’arbitrage entre rémunération et dividendes constitue l’un des sujets les plus stratégiques pour les dirigeants de PME. La règle applicable diffère radicalement selon le statut social du dirigeant.
Le cas du gérant majoritaire de SARL
Pour un gérant majoritaire de SARL relevant du régime des travailleurs non salariés (TNS), la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social, majoré des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé, est soumise aux cotisations sociales TNS.
Le taux global de ces cotisations varie sensiblement selon le niveau de revenu de l’assuré et l’atteinte des plafonds de Sécurité sociale. Il se situe généralement dans une fourchette comprise entre 22 % et 50 %. Un chiffrage personnalisé est indispensable avant toute décision de distribution significative.
Le cas du président de SAS
Le président d’une SAS, qu’il s’agisse d’une SAS pluripersonnelle ou d’une SASU, relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Les dividendes qui lui sont versés ne sont pas soumis aux cotisations sociales (hors prélèvements sociaux au titre du PFU).
Cette différence de traitement explique que les stratégies de rémunération soient radicalement distinctes selon la forme sociale retenue. Tout projet de distribution significative à un gérant majoritaire de SARL justifie une simulation comparée des deux scénarios.
Confidentialité des comptes au greffe : quelles options en 2026 ?
Après leur approbation, les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans un délai de un mois en cas de dépôt papier, deux mois en cas de dépôt électronique. Cette obligation concerne toutes les sociétés commerciales ; les SCI en sont dispensées.
Le Code de commerce prévoit deux dispositifs permettant de limiter la publicité des comptes déposés. La demande doit impérativement être formulée au moment du dépôt, au moyen d’une déclaration de confidentialité jointe aux comptes. Aucune régularisation a posteriori n’est possible.
Confidentialité totale pour les micro-entreprises
L’article L.232-25 du Code de commerce ouvre cette option aux sociétés ne dépassant pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :
• Total du bilan inférieur ou égal à 450 000 €
• Chiffre d’affaires net inférieur ou égal à 900 000 €
• Effectif moyen inférieur ou égal à 10 salariés
Lorsque la confidentialité totale est accordée, seuls la Banque de France, les administrations et les autorités judiciaires peuvent consulter les comptes déposés.
Confidentialité du compte de résultat pour les petites entreprises
Cette option, plus restreinte, est accessible aux sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :
• Total du bilan inférieur ou égal à 7 500 000 €
• Chiffre d’affaires net inférieur ou égal à 15 000 000 €
• Effectif moyen inférieur ou égal à 50 salariés
Seul le compte de résultat est rendu confidentiel. Le bilan et l’annexe demeurent publics.
Exclusions et précautions
Les sociétés appartenant à un groupe (filiales contrôlées et sociétés mères contrôlantes au sens des règles de consolidation) sont exclues du dispositif de confidentialité. La vérification de l’organigramme capitalistique est donc un préalable indispensable.
Le dépôt d’une déclaration de confidentialité par une société qui n’y est pas éligible constitue une fausse déclaration susceptible d’être qualifiée de faux et usage de faux au sens de l’article 441-1 du Code pénal. La prudence s’impose.
Les moyennes entreprises (bilan inférieur ou égal à 25 millions d’euros, chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 millions d’euros, effectif inférieur ou égal à 250 salariés) ne bénéficient pas de la confidentialité, mais peuvent opter pour une présentation simplifiée du bilan et de l’annexe.