Veille juridique Avril 2022
Comment signer mes contrats quand ma société est en cours d'immatriculation ?
Cass. Com 19 janvier 2022, n°20-13.719,D sur le contrat conclu par une société en cours d’immatriculation
La Cour de cassation énonce que la simple mention « Société en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, représentée par M.X » ne permet pas d’engager régulièrement la société en formation.
En effet, cette formulation implique que le contrat a été conclu par la société alors même que celle-ci n’était pas immatriculée et ne jouissait, par conséquent, pas de la personnalité morale.
Conséquences :
Ainsi, le contrat est nul, et l’avenant au contrat, même postérieur à l’immatriculation, ne saurait, ni écarter cette nullité, ni régulariser la situation.
Comment on fait alors ?
Un contrat conclu avant l’immatriculation de la société doit revêtir la mention : « au nom et pour le compte de la société en formation » pour que celui-ci soit valide.
Rappel
Les actes conclus au nom et pour le compte de la société en formation doivent être repris par la société une fois que celle-ci sera immatriculée.
A défaut, la personne physique ayant conclu l’acte sera tenue solidairement et indéfiniment.
Votre cocontractant pourra donc vous demander l’intégralité du paiement.
Une nouveauté en faveur de l'activité professionnelle indépendante
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Jusqu’à présent, l’entrepreneur individuel ne disposait que d’un seul patrimoine regroupant ses biens personnels et professionnels.
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est venue généraliser à l’ensemble des entrepreneurs la possibilité, qui était auparavant offerte uniquement à l’EIRL*, d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.
Grâce à cette loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’entrepreneur voit son patrimoine divisé de plein droit.
Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est donc voué à disparaître.
*Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
