Les formalités de création d’entreprise
01. Définition des caractéristiques principales de la société
02. Rédaction de la documentation juridique
Si apports en numéraire
- Statuts constitutifs
- Décision unanime de nomination des dirigeants si vous ne souhaitez pas que cela apparaisse dans les statuts
- Si le ou les dirigeants sont des personnes physiques : déclaration de non-condamnation et de filiation de chacun d’entre eux
- Si le ou les dirigeants sont des personnes morales : extrait K-bis de la ou les personne(s) morale(s)
- Liste des souscripteurs (pour les sociétés par actions)
- Tout document justifiant de l’occupation des locaux (bail, contrat de domiciliation, convention de mise à disposition, justificatif de domicile si domiciliation au domicile du dirigeant)
Si apports en nature, les documents
suivants doivent également être établis
- Traité d’apport
- Décision de désignation du commissaire aux apports
- Rapport du commissaire aux apports
* Attention cette liste n’est pas limitative, d’autres documents peuvent être nécessaires selon les cas.
03. Dépôt du capital social (si apports en numéraire)
- Transmission du projet de statuts constitutifs à la banque ou au notaire de son choix
- Ouverture du compte auprès de ladite banque (ou auprès d’un notaire)
- Dépôt du capital social
- Réception de l’attestation de dépôt du capital délivrée par la banque (ou le notaire)
04. Signature
Signature* de l’ensemble de la documentation juridique.
* Signature manuscrite ou électronique
05. Immatriculation de la société auprès du «Guichet unique»
- Annonce dans un journal d’annonces légales (JAL)
- Formalités auprès du Guichet unique électronique des formalités d’entreprises opéré par l’INPI
- Si activité réglementée, des pièces complémentaires pourront être requises avant ou après l’immatriculation auprès du greffe
06. Réception de l’extrait K-bis de la société
Le Guichet unique vous informe de la disponibilité du K-bis par mail