Nouveauté : Comité Social et Economique
Les Ordonnances de septembre 2017 ont réformé en profondeur les instances représentatives du personnel : les délégués du personnel, le comité d’entreprise, et le CCHSCT ont été fusionnés en une seule instance unique, appelée le Comité Social et Economique (CSE).
Les fonctions de ce CSE sont différentes selon la taille de la société, avec une principale distinction entre les entreprises de moins de 50 salariés et celles de plus de 50 salariés. Pour résumer, le CSE reprend globalement les mêmes attributions que les précédentes instances, suivant l’effectif de la société.
Les Ordonnances ont prévu une période transitoire, jusqu’au 31 décembre 2019, afin d’assurer progressivement le passage des anciennes instances de représentation du personnel vers le nouveau comité social et économique. Au 1er janvier 2020, toutes les instances doivent avoir été renouvelées pour être des CSE.
Aussi, si les instances existantes au sein de votre société ne sont pas encore devenues un CSE, vous devez procéder à l’organisation de nouvelles élections sans délai, afin de régulariser votre situation pour le 1er janvier 2020.
Si vous n’avez jamais organisé d’élections professionnelles, nous vous rappelons que toutes les sociétés de plus de 11 salariés doivent obligatoirement organiser des élections professionnelles.
Le défaut d’organisation des élections professionnelles est un délit d’entrave, puni d’une amende de 7 500 €. Par ailleurs, l’absence de CSE empêche de mener à bien certaines procédures juridiques, comme les licenciements pour inaptitude, les accords d’entreprises ou encore les dénonciations d’usage.
