Article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence
pour la protection du pouvoir d’achat
LES CONDITIONS
Être une PME
C’est-à-dire avoir :
moins de 250 salariés.
un chiffre d’affaire annuel inférieur à 50
millions d’euros.
un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros.
Avoir choisi l'ILC
Si votre bail prévoit que la
révision de son loyer est
encadrée par l’ILC, c’est
bon s’il est fixé sur l’ILAT ou
l’ICC c’est non.
La mesure est-elle limitée dans le temps ?
Oui, la mesure est limitée à 1 an.
Cela concerne 4 indices : 2ème trimestre 2022, 3ème trimestre 2022, 4ème trimestre 2022, 1er trimestre 2023.
Le plafonnement peut-il faire l’objet de mesure de rattrapage par les bailleurs à la fin de la période ?
Non, le plafonnement est définitivement acquis.
Exemple : si la revalorisation annuelle est de 3,5 % (au lieu de 5 %) du fait de plafonnement, l’année prochaine, le bailleur ne pourra pas ajouter à la revalorisation les 1,5 % qui n’ont pu être appliqués.
Exception au principe
Le plafonnement ne s’applique pas :
– Si la hausse résulte d’une modification matérielle des facteurs locaux
– En cas de changement d’activité
