Pacte Dutreil 2026 : ce que la loi de finances change pour la transmission d’entreprise
Le pacte Dutreil reste aujourd’hui le principal dispositif permettant de transmettre une entreprise en bénéficiant d’un abattement de 75 % sur la base des droits de donation ou de succession.
Mais la loi de finances pour 2026, via son article 8, modifie plusieurs paramètres structurants du régime.
Ces ajustements ne remettent pas en cause l’existence du dispositif, mais ils en renforcent les exigences. Pour les dirigeants qui envisagent une transmission dans les prochaines années, l’impact peut être significatif.
Voici ce qu’il faut comprendre.
Rappel : comment fonctionne le pacte Dutreil ?
Le régime Dutreil permet, sous conditions, d’appliquer un abattement de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise transmise
Il concerne :
– les parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (article 787 B du CGI)
– les entreprises individuelles (article 787 C du CGI)
En contrepartie, plusieurs engagements doivent être respectés, notamment une obligation de conservation des titres.
C’est précisément sur ce point que la loi 2026 intervient.
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Durée d’engagement Dutreil : passage de 4 à 6 ans
Jusqu’à présent, le bénéficiaire devait conserver les titres reçus pendant 4 ans après la transmission.
Désormais, l’engagement individuel est porté à 6 ans.
Conséquence directe :
En dehors du réputé acquis, la durée totale minimale de conservation passe à 8 ans pour les transmissions de titres (2 ans d’engagement collectif + 6 ans d’engagement individuel).
Ce changement concerne également les entreprises individuelles.
Impact pratique
Une transmission sous Dutreil devient un engagement de long terme. Toute stratégie prévoyant une revente rapide ou une restructuration à court terme devra être examinée avec prudence.
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Actifs exclus du Dutreil : logements et biens “patrimoniaux” dans le viseur
La réforme 2026 introduit une nouveauté majeure : certains actifs détenus par la société peuvent être exclus de l’exonération.
La fraction de valeur correspondant à ces actifs ne bénéficie pas de l’abattement de 75 % s’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité professionnelle pendant une durée déterminée
Actifs concernés
La liste est limitative et comprend notamment :
– les logements et résidences
– les véhicules de tourisme, yachts, aéronefs
– les bijoux, métaux précieux, œuvres d’art (hors régime spécifique)
– les chevaux de course
– les vins et alcools
– les biens liés à la chasse ou à la pêche
Condition temporelle
Ces actifs doivent être exclusivement affectés à l’activité pendant au moins 3 ans avant la transmission (ou depuis leur acquisition) et jusqu’à la fin de l’engagement individuel de 6 ans
À défaut, la valeur correspondante est exclue de l’exonération.
Ce que cela signifie
Les sociétés qui détiennent de l’immobilier résidentiel ou des actifs à forte dimension patrimoniale devront mesurer l’impact potentiel sur la base exonérée.
Le principe est clair : le dispositif Dutreil vise l’outil professionnel, pas le patrimoine de confort.
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Chaîne de participation : attention aux filiales
La règle d’exclusion s’applique également aux actifs détenus par des sociétés contrôlées directement ou indirectement. Autrement dit, si une filiale détient un actif non exclusivement affecté à l’activité professionnelle, la valeur correspondante peut être retranchée de l’exonération au niveau de la société transmise.
Pour les groupes organisés en holdings, une analyse globale du périmètre devient indispensable.
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Entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux transmissions réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.
La question de l’application aux engagements déjà en cours reste à clarifier par l’administration.
Transmission d’entreprise : faut-il revoir sa stratégie ?
Le pacte Dutreil 2026 ne supprime pas l’avantage fiscal majeur de l’abattement de 75 %.
En revanche, il :
– allonge la durée d’engagement
– encadre plus strictement les actifs éligibles
Pour les dirigeants qui envisagent une transmission dans les 3 à 10 ans, une revue préalable de la structure patrimoniale et des actifs détenus par les sociétés devient fortement recommandée.
Le dispositif reste puissant. Mais il devient plus contraignant.
En résumé
La loi de finances pour 2026 renforce les conditions du pacte Dutreil.
L’engagement individuel passe à 6 ans, certains actifs patrimoniaux sont exclus s’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité professionnelle, et la règle s’étend aux filiales contrôlées.
La transmission reste fiscalement attractive, mais elle exige désormais une anticipation et une structuration rigoureuse.
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