Facture électronique 2026 : quelles sanctions en cas de non-émission ou de défaut de plateforme ?

Avec la loi de finances pour 2026, la facture électronique franchit un cap. Le cadre existait déjà, mais les sanctions changent d’échelle. 

Pour un dirigeant d’entreprise, le sujet devient directement financier. Les montants unitaires augmentent, de nouvelles sanctions apparaissent et certains manquements formels sont désormais visés spécifiquement.  

Absence de plateforme de réception : une nouvelle sanction autonome 

La loi de finances 2026 introduit une sanction spécifique en cas d’absence de désignation d’une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques. Pour rappel, cette désignation doit intervenir au plus tard le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. 

Le mécanisme de sanctions est progressif : 

• L’administration adresse une mise en demeure avec un délai de trois mois. 

• À défaut de régularisation, une amende de 500 euros est appliquée. 

• Une nouvelle mise en demeure est envoyée avec un nouveau délai de trois mois. 

• En cas de persistance, une amende de 1 000 euros est infligée. 

• Une nouvelle amende de 1 000 euros est encourue tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée. 

Cette sanction est indépendante de l’émission des factures. Même si l’entreprise émet correctement ses factures électroniques, l’absence de désignation formelle d’une plateforme de réception peut être sanctionnée. 

Pour un dirigeant, cela impose une vigilance administrative stricte, notamment en cas : 

• De changement de logiciel. 

• De réorganisation interne. 

• De modification de structure juridique. 

• De croissance externe. 

Rappelons que l’obligation de réception concerne des assujettis non soumis à l’obligation d’émission : professions médicales, SCI et LMNP sans TVA … 

Facture électronique : 50 euros par facture en cas de défaut d’émission 

Le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture électronique est désormais sanctionné à hauteur de 50 euros par facture, contre 15 euros auparavant. 

Le plafond annuel reste fixé à 15 000 euros par année civile. 

Attention : la sanction vise le fait de ne pas émettre une facture électronique lorsque la loi l’impose. Il ne s’agit pas ici d’une sanction générale de toute erreur technique, mais bien du manquement à l’obligation d’émission via le circuit réglementaire. 

Pour un dirigeant, cela signifie que : 

• Toute facture qui aurait dû être émise en facture électronique et ne l’a pas été peut entraîner une amende. 

• En cas de défaut systémique (mauvais paramétrage, absence d’activation du dispositif, organisation non opérationnelle), le risque peut rapidement atteindre le plafond annuel. 

Dans une entreprise qui émet plusieurs centaines ou milliers de factures par an, un retard de mise en conformité ou un blocage opérationnel peut avoir un impact financier significatif. 

E-reporting : des amendes portées à 500 euros par transmission 

Les obligations de transmission des données de transaction et des données de paiement sont également renforcées. 

Le non-respect de ces obligations est désormais sanctionné à hauteur de 500 euros par transmission, contre 250 euros auparavant. 

Le plafond annuel reste fixé à 15 000 euros pour chacune des obligations. 

Ces sanctions concernent le défaut de transmission des données exigées par les textes. Pour un dirigeant, cela signifie qu’un dispositif incomplet, un oubli ou une absence de remontée des informations peut entraîner une pénalité. 

Le dispositif conserve une règle d’atténuation : en cas de première infraction au cours de l’année civile et des trois années précédentes, l’amende n’est pas applicable si l’infraction est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. 

Cette tolérance ne joue qu’une seule fois, suppose une réaction rapide et ne protège pas contre les manquements répétés. 

Elle constitue une marge de sécurité ponctuelle, pas un mécanisme durable de gestion du risque. 

Les plateformes également plus sévèrement sanctionnées 

Les plateformes agréées voient également leurs sanctions renforcées. 

En cas de manquement à leur obligation de transmission des données de facturation, l’amende est portée à 50 euros par facture, avec un plafond annuel maintenu à 45 000 euros. 

Pour les données de transaction et de paiement, l’amende demeure à 750 euros, et le plafond annuel des amendes applicables aux plateformes est relevé à 100 000 euros. 

Un nouveau cas de retrait d’immatriculation est également prévu en cas de non-respect de certaines obligations relatives à l’annuaire central ou aux services à assurer lors d’un changement de plateforme. 

FAQ – Facture électronique et sanctions 2026