La hausse CSG, une contribution devenue incontournable 

La hausse CSG s’impose une nouvelle fois comme un marqueur fort de l’évolution de la fiscalité française. Créée au début des années 1990 comme une contribution provisoire, présentée à l’époque comme modérée et temporaire, la contribution sociale généralisée (CSG) devait rester un prélèvement discret, à un taux initial de 1,1 %. 

Plus de trente ans plus tard, la réalité est tout autre. La CSG s’est durablement installée dans le paysage fiscal et social français, avec des taux sans cesse relevés et un champ d’application élargi. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en fournit une nouvelle illustration, en instaurant une hausse ciblée de la CSG sur certains revenus du capital, tout en mettant fin à l’unicité du taux appliqué jusque-là. 

Au-delà des chiffres, cette réforme marque un tournant symbolique et pratique : la flat tax à 30 % n’existe plus, désormais portée à 31,4 %, et certains contribuables verront leur imposition globale grimper encore davantage.

Rappel : qu’est-ce que la CSG et à quoi sert-elle ?

La CSG est un prélèvement social destiné au financement de la protection sociale (assurance maladie, prestations familiales, solidarité nationale). Contrairement à l’impôt sur le revenu, elle s’applique à une assiette très large, incluant aussi bien :

• Les revenus d’activité

• Les revenus de remplacement (retraites, allocations)

• Les revenus du patrimoine et du capital

Son principal avantage pour l’État réside dans sa stabilité et son rendement élevé, ce qui explique pourquoi chaque réforme fiscale majeure inclut, tôt ou tard, une hausse ou un ajustement de la CSG.

Une nouvelle hausse CSG actée par la loi de financement 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 introduit une hausse de 1,4 point de la CSG sur certains revenus du capital, portant le taux de 9,2 % à 10,6 %. Cette augmentation n’est pas uniforme : elle concerne uniquement certaines catégories de revenus, tandis que d’autres restent expressément exclues du dispositif. Conséquence directe : les prélèvements sociaux totaux passent de 17,2 % à 18,6 % pour les revenus concernés.

La fin du taux unique de CSG sur les revenus du capital

Jusqu’à présent, les revenus du capital soumis aux prélèvements sociaux relevaient majoritairement d’un taux unique de CSG. Cette logique est désormais abandonnée. On distingue à compter de la réforme :

• Un taux de droit commun de 10,6 %,

• Un taux maintenu à 9,2 % pour certains revenus explicitement exclus de la hausse CSG.

Cette différenciation marque une évolution importante, tant sur le plan technique que symbolique, et ouvre la voie à une fiscalité du capital plus fragmentée.

Hausse de la CSG et flat tax : pourquoi parle-t-on désormais de 31,4 % ?

Depuis 2018, la flat tax (ou prélèvement forfaitaire unique) s’élevait à 30 %, composée de :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu

• 17,2 % de prélèvements sociaux

Avec la hausse CSG, les prélèvements sociaux passent à 18,6 % pour une grande partie des revenus financiers. Le calcul devient donc :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu

• 18,6 % de prélèvements sociaux

Total : 31,4 % La flat tax à 30 % devient donc un souvenir…

Quels revenus sont désormais soumis au taux de CSG à 10,6 % ?

Principe général

La majorité des revenus du capital soumis aux prélèvements sociaux relèvent désormais du nouveau taux de 10,6 %, sauf exception expresse.

Revenus concernés à compter du 1er janvier 2026

À partir des revenus perçus en 2026, sont notamment visés :

• Les dividendes et distributions assimilées

• Les produits de placement à revenu fixe (obligations, comptes courants d’associés, créances, etc.)

Revenus concernés dès 2025 (déclaration 2026)

D’autres catégories de revenus sont impactées plus tôt, avec une CSG payée lors de la déclaration de revenus 2026 :

• Les plus-values sur valeurs mobilières (actions, parts sociales, OPCVM, etc.)

• Certaines plus-values professionnelles à long terme

• Les plus-values sur actifs numériques (cryptomonnaies)

• Certains revenus BIC, BNC ou BA, lorsqu’ils ne sont pas déjà soumis aux cotisations sociales

• Exemples :

• certaines locations meublées non professionnelles (LMNP),

• certaines prestations occasionnelles.

Quels revenus sont exclus de la hausse CSG ?

Une liste d’exclusions bienvenue

Malgré l’ampleur de la réforme, certains revenus demeurent taxés au taux de 9,2 %, sans subir la hausse CSG. Sont notamment exclus :

• Les revenus fonciers

• Les plus-values immobilières

• Les produits de l’assurance-vie et des contrats de capitalisation, sauf exceptions spécifiques

• Les intérêts et primes des PEL et CEL anciens (ouverts avant 2018, sous conditions)

• Les produits des plans d’épargne populaire (PEP) encore en cours

Un choix politique assumé

Ces exclusions traduisent la volonté du législateur de ne pas alourdir davantage la fiscalité immobilière, déjà fortement pénalisée par le barème progressif de l’impôt sur le revenu et les prélèvements existants.

Le cas particulier des loueurs en meublé non professionnels (LMNP)

Si les revenus fonciers échappent à la hausse CSG, ce n’est pas le cas des LMNP, lorsque leurs revenus ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Cette distinction peut paraître paradoxale, car elle aboutit à :

• préserver la fiscalité des locations nues,

• tout en alourdissant celle des locations meublées non professionnelles.

Un choix qui risque de relancer le débat sur la cohérence globale de la fiscalité immobilière.

Hausse CSG et contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

Pour certains contribuables à hauts revenus, la hausse CSG peut se cumuler avec la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Dans ce cas, le taux global d’imposition sur certains revenus du capital peut atteindre jusqu’à 38,6 %, un niveau historiquement élevé pour des revenus soumis à un régime forfaitaire.

Impact concret pour les contribuables : à quoi faut-il s’attendre ?

Pour les investisseurs financiers

• Rendement net en baisse sur les dividendes et plus-values

• Arbitrages à envisager entre enveloppes fiscales (assurance-vie, PEA, etc.)

Pour les détenteurs de crypto-actifs

• Alourdissement clair de la fiscalité des plus-values

• Intérêt accru pour la planification des cessions

Pour les bailleurs

• Pas d’alourdissement sur les revenus fonciers

• Dégradation modérée de l’attractivité des LMNP

Stratégies d’anticipation face à la hausse CSG

Sans entrer dans l’optimisation agressive, plusieurs pistes peuvent être envisagées :

• privilégier les enveloppes bénéficiant d’exclusions (assurance-vie, PEA),

• étudier l’option du barème progressif lorsque celui-ci est plus favorable,

• lisser les plus-values dans le temps lorsque cela est possible.

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