01. Définition des caractéristiques principales de la société
02. Rédaction de la documentation juridique
Si apports en numéraire
Statuts constitutifs
Décision unanime de nomination des dirigeants si vous ne souhaitez pas que cela apparaisse dans les statuts
Si le ou les dirigeants sont des personnes physiques : déclaration de non-condamnation et de filiation de chacun d’entre eux
Si le ou les dirigeants sont des personnes morales : extrait K-bis de la ou les personne(s) morale(s)
Liste des souscripteurs (pour les sociétés par actions)
Tout document justifiant de l’occupation des locaux (bail, contrat de domiciliation, convention de mise à disposition, justificatif de domicile si domiciliation au domicile du dirigeant)
Si apports en nature, les documents
suivants doivent également être établis
- Traité d’apport
- Décision de désignation du commissaire aux apports
- Rapport du commissaire aux apports
* Attention cette liste n’est pas limitative, d’autres documents peuvent être nécessaires selon les cas.
03. Dépôt du capital social (si apports en numéraire)
Transmission du projet de statuts constitutifs à la banque ou au notaire de son choix
Ouverture du compte auprès de ladite banque (ou auprès d’un notaire)
Dépôt du capital social
Réception de l’attestation de dépôt du capital délivrée par la banque (ou le notaire)
04. Signature
Signature* de l’ensemble de la documentation juridique.
* Signature manuscrite ou électronique
05. Immatriculation de la société auprès du «Guichet unique»
- Annonce dans un journal d’annonces légales (JAL)
- Formalités auprès du Guichet unique électronique des formalités d’entreprises opéré par l’INPI
- Si activité réglementée, des pièces complémentaires pourront être requises avant ou après l’immatriculation auprès du greffe
06. Réception de l’extrait K-bis de la société
Le Guichet unique vous informe de la disponibilité du K-bis par mail
Ce document est partagé à titre informatif.
L’équipe Stengelin reste à votre écoute pour toute demande complémentaire
afin de vous accompagner et de vous conseiller au mieux dans vos démarches.
