Aujourd’hui, le droit français offre une protection particulière pour les couples mariés, contrairement aux partenaires de pacs et aux concubins. Cette préférence législative s’illustre notamment dans la protection du survivant du couple marié en matière successorale. En effet, le conjoint survivant dispose de droits légaux dans la succession, il s’agit d’une fraction du patrimoine du défunt. Ces droits vont varier selon que le défunt laisse à sa succession des enfants communs ou non avec le conjoint survivant, ses parents voire ses frères et soeurs (I). Par ailleurs, le conjoint survivant peut avoir des droits conventionnels qui viennent renforcer ses droits dans la succession (II).
1) LES DROITS LÉGAUX DU CONJOINT SURVIVANT
A. En l’absence d’enfants
En l’absence d’enfants, mais en présence des parents du défunt, le conjoint survivant a vocation à recueillir la moitié de la succession. Si l’un des parents est prédécédé, la part de ce dernier revient au conjoint survivant.
S’il résulte que le défunt n’a plus de parent et ne laisse que des frères et soeurs, le conjoint survivant recueille toute la succession.
Toutefois, par exception, les biens que le défunt a reçus par donation ou succession et qui se retrouvent en nature dans la succession doivent être partagés pour moitié avec les frères et soeurs du défunt.
B. En présence d’enfants
Les droits dans les successions vont varier selon que les enfants sont exclusivement ou non ceux du conjoint survivant. En présence exclusivement d’enfants communs, le conjoint survivant peut opter au choix entre la totalité de l’usufruit de la succession, qui est le droit d’utiliser et de jouir des biens, ou un quart de la succession en pleine propriété.
C. Les droits indépendants de la présence d’enfants
Le conjoint survivant a des droits qui sont des effets posthumes du mariage. Parmi ces principaux droits, il y a le droit temporaire au logement qui consiste à maintenir gratuitement le conjoint survivant dans le logement de la famille. En relais de ce droit, le conjoint survivant a le droit viager au logement qui permet au survivant
du couple d’occuper le logement de la famille jusqu’à son propre décès. Toutefois, ce dernier droit vient en diminution de son droit au quart de la succession du défunt. En cas d’option du conjoint pour la totalité de la succession en usufruit, la question ne se pose pas, car l’usufruit englobe le droit viager.
2) LES DROITS CONVENTIONNELS
A. L’aménagement du régime matrimonial
En matière de protection du conjoint survivant, la question du régime matrimonial est primordiale. Si les époux sont sous un régime communautaire, comme c’est le cas du régime de la communauté réduite aux acquêts, régime légal, le conjoint survivant a droit à la moitié de la masse commune qui correspond à l’ensemble des biens acquis par les époux pendant le mariage.
À l’inverse, si les époux sont mariés, par contrat, sous un régime de type séparatiste, le conjoint survivant n’aura aucun droit au titre de son régime matrimonial.
Par un ensemble de clauses, il est possible de favoriser les droits du conjoint survivant grâce au régime matrimonial. Les époux peuvent notamment changer de régime matrimonial afin de passer à un régime communautaire, ils peuvent apporter un bien propre d’un époux au sein de la communauté ou encore prévoir que le conjoint survivant puisse prélever un bien commun avant tout partage successoral.
B. La donation au dernier vivant
Indépendamment du régime matrimonial, il est possible d’élargir les droits successoraux du conjoint survivant. Les époux peuvent prévoir une donation au dernier vivant. En présence d’enfants, il faut respecter la réserve héréditaire, le conjoint survivant aura alors à faire un choix. Il pourra opter pour recevoir soit un quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit la totalité de la succession en usufruit, soit la quotité disponible. Cette dernière correspond à la fraction de patrimoine dont le conjoint prédécédé peut librement disposer, et se définit par différence avec le respect de la réserve héréditaire. En présence d’un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S’il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S’il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.
En l’absence d’enfants, le conjoint survivant peut prétendre à toute la succession et peut ainsi évincer les éventuels ascendants du défunt.
C. Les clauses bénéficiaires de produits financiers
Les époux peuvent se désigner comme bénéficiaires au sein d’un contrat d’assurance-vie, mais aussi dans un plan épargne retraite en cas de dénouement avant la liquidation des droits à la retraite. À l’image des droits dans la succession, les sommes issues de ces contrats sont transmises sans impôts.
En définitive, pour protéger son conjoint, il existe une multitude d’outils. Tous n’ont pas les mêmes incidences patrimoniales, notamment en présence d’enfants et encore plus en présence d’enfants non communs.
