Zoom sur les dernières actualités du droit des sociétés !
1. Clarification du statut de l’usufruitier
Cass. com. avis 01/12/2021 n° 20-15.164 FS-D
- Qui est associé le nu-propriétaire, l’usufruitier ou les deux ?
Dans le cadre des actions/parts sociales démembrées, on se retrouve alors avec un Nu-propriétaire et un Usufruitier.
Les deux détiennent les mêmes parts/actions mais ils n’ont pas les mêmes droits dessus selon le droit des sociétés.
AVANT : La Cour de cassation avait déjà reconnu la qualité d’associé au nu-propriétaire sans toutefois, se prononcer sur le statut de l’usufruitier (Cass. Com. 04/01/1994 n°91-20.256).
ET MAINTENANT, QUELS DROITS POUR L’USUFRUITIER ?
La loi lui reconnait un droit de vote pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices (C. civ. art. 1844, al. 3) ou encore le droit de participer aux décisions collectives (art. 1844, al. 1), ce qui implique le droit d’être convoqué aux assemblées, d’y prendre part et d’y exprimer son avis.
La cour de cassation a nuancé son avis en indiquant que l’usufruitier avait également “le droit “de provoquer une délibération susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance des parts sociales ».
2. Depuis le 1er janvier 2022, de nouveaux renseignements sont accessibles au public sur le répertoire SIRENE (tenu par l’INSEE)
Décret 2021-1500 du 17 novembre 2021
- Pour les personnes physiques
Il figure désormais le nom ainsi que, s’il y a lieu, le nom d’usage et le pseudonyme, les prénoms, l’adresse légale, le sexe, la nationalité, les date et lieu de naissance, l’adresse électronique de contact et le numéro de téléphone et, s’il y a lieu, la date du décès ainsi que celle de la cessation d’activité.
- Pour les personnes morales de droit privé
La raison ou dénomination sociale ainsi que, s’il y a lieu, le nom commercial et le sigle, la forme juridique, le siège social ainsi que, s’il y a lieu, la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, le numéro au répertoire national des associations ou la qualité de société à mission ; les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, adresse, sexe, nationalité, date et lieu de naissance et date de décès du ou de leurs représentants légaux ainsi que la désignation, parmi eux, d’une ou de plusieurs personnes de contact, leur adresse électronique de contact et leur numéro de téléphone.
Les renseignements concernant les représentants légaux des personnes morales et les nationalité, sexe, date et lieu de naissance, date de décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques ne seront pas rendues publics
(Article R. 123-232 alinéa 4 du Code de commerce).
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