Quelle est la caractérisation du motif économique ?
Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même.
Ce licenciement doit être motivé par 2 éléments :
- Un motif économique dont la liste est fixée restrictivement par la loi ;
- Une consĂ©quence Ă©conomique sur l’emploi donc soit une suppression, une transformation ou une modification d’un Ă©lĂ©ment essentiel du contrat de travail qui a Ă©tĂ© refusĂ©e par le salariĂ©”
#1 L’employeur peut-il mêler une justification économique & individuelle ?
NON !
Si l’employeur fonde le licenciement sur un motif Ă©conomique, il ne doit pas ajouter une justification personnelle et s’en tenir au motif Ă©conomique.
#2 Pour motiver des difficultés économiques fondées sur une baisse de CA ou de commandes, raisonne t-on en trimestres glissants ou civils ?
EN TRIMESTRES GLISSANTS !
Cela permet d’Ă©viter au maximum des licenciements pour motif Ă©conomique.Â
Donc si on raisonne sur des trimestres glissants, on va apprĂ©cier les difficultĂ©s Ă©conomiques au plus près de la rĂ©alitĂ© et donc Ă©viter les fraudes “faciles”.
#3 L’employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle individuelle aux salariés visés par un licenciement économique ?
OUI !
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Sous 2 conditions :
•  Le consentement doit ĂŞtre libre et Ă©clairĂ©.Â
•  Les RC doivent ĂŞtre prises en compte pour dĂ©terminer la procĂ©dure d’information et de consultation du CSE applicable ainsi que les obligations de l’ employeur en matière de PSE.
#4 L’employeur veut licencier plusieurs salariés occupant un même poste, a t-il l'obligation de définir un ordres des licenciements ?
OUI !
En fonction de plusieurs critères légaux :
•  Les charges de familleÂ
• L’anciennetĂ©
•  La situation sociale des salariĂ©s rendant leur rĂ©insertion professionnelle dĂ©licateÂ
• Les qualitĂ©s professionnelles apprĂ©ciĂ©es par catĂ©gorie.Â
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S’il le souhaite, il peut rajouter des critères supplĂ©mentaires seulement s’ils sont objectifs, pertinents et vĂ©rifiables.
