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Le licenciement économique

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Quelle est la caractérisation du motif économique ?

Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même.

Ce licenciement doit être motivé par 2 éléments :

  • Un motif économique dont la liste est fixée restrictivement par la loi ;
  • Une conséquence économique sur l’emploi donc soit une suppression, une transformation ou une modification d’un élément essentiel du contrat de travail qui a été refusée par le salarié »

#1 L’employeur peut-il mêler une justification économique & individuelle ?

NON !

Si l’employeur fonde le licenciement sur un motif économique, il ne doit pas ajouter une justification personnelle et s’en tenir au motif économique.

#2 Pour motiver des difficultés économiques fondées sur une baisse de CA ou de commandes, raisonne t-on en trimestres glissants ou civils ?

EN TRIMESTRES GLISSANTS !

Cela permet d’éviter au maximum des licenciements pour motif économique. 

Donc si on raisonne sur des trimestres glissants, on va apprécier les difficultés économiques au plus près de la réalité et donc éviter les fraudes « faciles ».

#3 L’employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle individuelle aux salariés visés par un licenciement économique ?

OUI !

 

Sous 2 conditions :

•  Le consentement doit être libre et éclairé. 

•  Les RC doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation du CSE applicable ainsi que les obligations de l’ employeur en matière de PSE.

#4 L’employeur veut licencier plusieurs salariés occupant un même poste, a t-il l'obligation de définir un ordres des licenciements ?

OUI !

En fonction de plusieurs critères légaux :

•  Les charges de famille 

•  L’ancienneté
•  La situation sociale des salariés rendant leur réinsertion professionnelle délicate 

•  Les qualités professionnelles appréciées par catégorie. 

 

S’il le souhaite, il peut rajouter des critères supplémentaires seulement s’ils sont objectifs, pertinents et vérifiables.

Ce document est partagé à titre informatif.
L’équipe Stengelin reste à votre écoute pour toute demande complémentaire afin de
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