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Le licenciement Ă©conomique

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Quelle est la caractérisation du motif économique ?

Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même.

Ce licenciement doit être motivé par 2 éléments :

  • Un motif Ă©conomique dont la liste est fixĂ©e restrictivement par la loi ;
  • Une consĂ©quence Ă©conomique sur l’emploi donc soit une suppression, une transformation ou une modification d’un Ă©lĂ©ment essentiel du contrat de travail qui a Ă©tĂ© refusĂ©e par le salariĂ©”

#1 L’employeur peut-il mêler une justification économique & individuelle ?

NON !

Si l’employeur fonde le licenciement sur un motif Ă©conomique, il ne doit pas ajouter une justification personnelle et s’en tenir au motif Ă©conomique.

#2 Pour motiver des difficultés économiques fondées sur une baisse de CA ou de commandes, raisonne t-on en trimestres glissants ou civils ?

EN TRIMESTRES GLISSANTS !

Cela permet d’Ă©viter au maximum des licenciements pour motif Ă©conomique. 

Donc si on raisonne sur des trimestres glissants, on va apprĂ©cier les difficultĂ©s Ă©conomiques au plus près de la rĂ©alitĂ© et donc Ă©viter les fraudes “faciles”.

#3 L’employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle individuelle aux salariés visés par un licenciement économique ?

OUI !

 

Sous 2 conditions :

•  Le consentement doit être libre et éclairé. 

•  Les RC doivent ĂŞtre prises en compte pour dĂ©terminer la procĂ©dure d’information et de consultation du CSE applicable ainsi que les obligations de l’ employeur en matière de PSE.

#4 L’employeur veut licencier plusieurs salariés occupant un même poste, a t-il l'obligation de définir un ordres des licenciements ?

OUI !

En fonction de plusieurs critères légaux :

•  Les charges de famille 

•  L’anciennetĂ©
•  La situation sociale des salariés rendant leur réinsertion professionnelle délicate 

•  Les qualités professionnelles appréciées par catégorie. 

 

S’il le souhaite, il peut rajouter des critères supplĂ©mentaires seulement s’ils sont objectifs, pertinents et vĂ©rifiables.

Ce document est partagé à titre informatif.
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