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CSE pour les entreprises de 11 à 49 salariés

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Quand ?

A partir de 11 salariés, sur une période de 12 mois consécutifs

Comment ?

L’employeur doit organiser les élections professionnelles dès lors que l’effectif est atteint

Les membres sont élus par les salariés, pour 4 ans :

    • De 11 à 24 salariés : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant
    • De 25 à 49 salariés : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants

Si personne ne se présente aux élections ?

L’employeur constate la carence totale de candidature et envoie le procès-verbal de carence à l’inspection du travail

Quel est le rôle de ce CSE ?

  • Présenter à l’employeur les revendications individuelles et collectives des salariés qui portent sur les salaires, l’application de la législation légale et la protection sociale, l’application d’accords collectifs
  • Promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail
  • Être consulté par l’employeur lorsque celui-ci envisage un licenciement collectif pour motif économique ou un licenciement pour inaptitude
  • Être consulté par l’employeur sur certains sujets RH (ordre des départs en congés, modification de conditions de travail, etc.)
  • Exercer le droit d’alerte et solliciter l’aider de l’inspection du travail dans certains cas

Concrètement comment ça se passe ?

  • Réunions mensuelles entre l’employeur et le CSE
    • L’employeur convoque le CSE par tous moyens
    • Le CSE précise l’objet des demandes qui seront vues pendant la réunion au moins 2 jours avant
    • Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu écrit, répondant aux questions du CSE
    • Ces comptes-rendus sont consignés dans un registre, à la disposition de l’inspection du travail
  • Réunions extraordinaires sur demande du CSE, en cas d’urgence

Quels sont les moyens des élus du CSE ?

  • Local à la disposition du CSE, pouvant fermer à clé, avec le matériel minimum (table, sièges, armoire) et conforme aux règles d’hygiène (aération, lumière, etc.)
  • Chaque élu titulaire dispose de 10 heures par mois de crédit pour mener à bien sa fonction
    • Non reportable d’un mois sur l’autre
    • Simplement informer l’employeur, pas d’autorisation préalable requise
  • Chaque élu bénéficie d’une protection contre le licenciement, pendant toute la durée du mandat et jusqu’à 6 mois après la fin du mandat
  • Le CSE de moins de 50 salariés n’a pas la personnalité civile (il ne peut pas agir en justice)

Si l’employeur ne respecte pas ses obligations ?

  • Infraction pénale, constitutive du délit d’entrave (1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende)
  • Les licenciements pour motif économique et pour inaptitude (d’origine professionnelle ou non) peuvent être requalifiés sans cause réelle et sérieuse pour défaut de consultation du CSE (= dommages et intérêts)

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