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Futurs entrepreneurs et sociétés en formation

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Veille juridique Avril 2022

Comment signer mes contrats quand ma société est en cours d'immatriculation ?

Cass. Com 19 janvier 2022, n°20-13.719,D sur le contrat conclu par une société en cours d’immatriculation

La Cour de cassation énonce que la simple mention « Société en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, représentée par M.X » ne permet pas d’engager régulièrement la société en formation.

 

En effet, cette formulation implique que le contrat a été conclu par la société alors même que celle-ci n’était pas immatriculée et ne jouissait, par conséquent, pas de la personnalité morale.

 

Conséquences :

Ainsi, le contrat est nul, et l’avenant au contrat, même postérieur à l’immatriculation, ne saurait, ni écarter cette nullité, ni régulariser la situation.

Comment on fait alors ?

Un contrat conclu avant l’immatriculation de la société doit revêtir la mention : « au nom et pour le compte de la société en formation » pour que celui-ci soit valide.

 

Rappel

Les actes conclus au nom et pour le compte de la société en formation doivent être repris par la société une fois que celle-ci sera immatriculée.

A défaut, la personne physique ayant conclu l’acte sera tenue solidairement et indéfiniment.

Votre cocontractant pourra donc vous demander l’intégralité du paiement.

Une nouveauté en faveur de l'activité professionnelle indépendante

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Jusqu’à présent, l’entrepreneur individuel ne disposait que d’un seul patrimoine regroupant ses biens personnels et professionnels.

 

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est venue généraliser à l’ensemble des entrepreneurs la possibilité, qui était auparavant offerte uniquement à l’EIRL*, d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.

 

Grâce à cette loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’entrepreneur voit son patrimoine divisé de plein droit.

Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est donc voué à disparaître.

*Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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