INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE COMMISES PAR UN SALARIÉ : QUI PAYE L’AMENDE ?
Au sein de l’entreprise en cas d’infraction, on se demande souvent qui doit payer les amendes ?
En fait, en général, le salarié doit payer ses amendes lorsqu’il est établi qu’il est le conducteur du véhicule.
Ce dispositif prolongé est éligible à toutes les sociétés françaises en activité depuis 3 ans et disposant de capitaux propres positifs.
Qui reçoit l’avis de contravention ?
- Le salarié
Le salarié, conducteur du véhicule de l’entreprise, est intercepté et identifié à la suite d’une infraction au code de la route (vitesse, feux, usage d’un téléphone etc.). C’est donc lui qui recevra l’avis de contravention et qui devra payer l’amende.
- L’employeur
Le salarié conducteur du véhicule de l’entreprise n’est pas intercepté et n’est pas identifié à la suite d’une infraction au code de la route. C’est l’entreprise qui recevra l’avis de contravention au nom de “Monsieur le
Représentant légal”, en sa qualité de titulaire de la carte grise.
Que faire en cas d’avis de contravention au nom de ‘Monsieur le Réprésentant légal” ?
- Le salarié
L’entreprise peut légalement désigner le salarié conducteur du véhicule au moment de l’infraction. Le salarié recevra à son tour un avis de contravention qui annulera celui précédemment émis au nom de l’entreprise. Soit il paiera l’amende forfaitaire, soit il contestera l’infraction et sera jugé. S’il est reconnu coupable, c’est lui qui devra payer l’amende.
- L’employeur
L’entreprise peut légalement contester l’avis de contravention sans désigner le salarié conducteur du véhicule au moment de l’infraction. Les conséquences de la contestation : le chef d’entreprise recevra une
convocation devant le tribunal. L’employeur ne peut pas se faire rembourser par le salarié les amendes qu’il a payées au titre des infractions commises par le salarié au volant d’un véhicule de l’entreprise.
Si l’entreprise paye les amendes de ses salariés, sans les désigner, il y a-t-il un risque ?
Outre le risque que le chef d’entreprise perde des points, le paiement des amendes par l’entreprise en lieu et en place des salariés est considéré par l’URSSAF comme un avantage en nature et doit être soumis à cotisations et à contributions sociales.
Le paiement des amendes par l’entreprise de ses salariés entraîne un redressement.
