La déclaration DSI en bref
Pour rappel, la DSI était une déclaration obligatoire des revenus et des cotisations sociales du Travailleurs Non-Salariés (TNS) tant pour les gérants majoritaires que les entrepreneurs individuels.
Les indications renseignées dans la DSI permettaient le calcul des cotisations sociales obligatoires et des contributions sociales (CSG/CRDS).
Nouveauté
La loi de finances 2020 est venue bousculer nos habitudes déclaratives !
La DSI est définitivement supprimée et cela prend effet à compter de 2021 pour votre déclaration de revenus 2020.
On s’adapte
Deux nouveaux emplacements
- Il sera désormais obligatoire de déclarer le revenu des TNS sur les déclarations d’impôt sur les revenus via un volet social spécifique, que le contribuable soit imposable ou pas.
- Les informations complémentaires (cotisations sociales payées, avantage en nature, PEI/PERCOI, Madelin,…) nécessaire au calcul des cotisations et contributions sociales seront quant à eux à déclarer sur la liasse fiscale.
Qui est concerné par la suppression de la DSI ?
Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.
Sont exclues à ce jour les personnes relevant des régimes suivants :
- Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C)
- Mutualité Sociale Agricole (MSA)
- Artistes-auteurs (MDA / AGESSA)
- Marins pêcheurs et marins du commerce
Pour ces personnes, les modalités déclaratives actuelles restent inchangées.
NB : Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés.
