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Suppression de la DSI

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La déclaration DSI en bref

Pour rappel, la DSI était une déclaration obligatoire des revenus et des cotisations sociales du Travailleurs Non-Salariés (TNS) tant pour les gérants majoritaires que les entrepreneurs individuels.

Les indications renseignées dans la DSI permettaient le calcul des cotisations sociales obligatoires et des contributions sociales (CSG/CRDS).

Nouveauté

La loi de finances 2020 est venue bousculer nos habitudes déclaratives !

La DSI est définitivement supprimée et cela prend effet à compter de 2021 pour votre déclaration de revenus 2020.

On s’adapte

Deux nouveaux emplacements

  • Il sera désormais obligatoire de déclarer le revenu des TNS sur les déclarations d’impôt sur les revenus via un volet social spécifique, que le contribuable soit imposable ou pas.
  • Les informations complémentaires (cotisations sociales payées, avantage en nature, PEI/PERCOI, Madelin,…) nécessaire au calcul des cotisations et contributions sociales seront quant à eux à déclarer sur la liasse fiscale.

Qui est concerné par la suppression de la DSI ?

Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.


Sont exclues à ce jour les personnes relevant des régimes suivants :

  • Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C)
  • Mutualité Sociale Agricole (MSA)
  • Artistes-auteurs (MDA / AGESSA)
  • Marins pêcheurs et marins du commerce

Pour ces personnes, les modalités déclaratives actuelles restent inchangées.


NB : Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés.


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