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La prime de partage de la valeur ?

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F.A.Q

Qu'est-ce que la Prime de Partage de la Valeur (PPV) ?

Ce dispositif instauré de manière pérenne permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations sociales

Cette exonération s’applique dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation selon l’effectif de l’entreprise

#1 L'EMPLOYEUR PEUT-IL DÉCIDER DE VERSER LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR À UN SEUL DES SERVICES DE L'ENTREPRISE ?

NON !
L’employeur doit verser la PPV à l’ensemble des salariés sous contrat à la date de versement

Sauf

Si l’employeur indique dans sa DUE/Accord l’exclusion des salariés qui perçoivent une rémunération > à un seuil défini

#2 L’EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES S’APPLIQUE INDIFFÉREMMENT À TOUS LES SALARIÉS ?

OUI !
Peu importe leur niveau de rémunération qu’il dépasse ou soit égal à 3x le smic annuel

#3 L'EMPLOYEUR PEUT-IL RÉSERVER LA PPV AUX SALARIÉS QUI ONT A MINIMA 1 AN D’ANCIENNETÉ ?

NON

L’ancienneté est un critère de modulation de la prime, il ne permet pas d’exclure les salariés du bénéfice de la PPV

#4 L’EMPLOYEUR PEUT-IL VERSER LA PPV SANS DUE/ACCORD ?

NON

L’employeur doit verser la prime dans les conditions fixées par l’accord collectif ou la DUE (décision unilatérale de l’employeur)

#5 L'EMPLOYEUR SOUHAITE VERSER JUSQU’À 4 500€ À SES SALARIÉS.

LES 4 500€ SERONT-ILS EXONÉRÉS ?

OUI

En présence d’un dispositif
d’intéressement / participation,
exonération totale des 4 500 €

NON

Si aucun dispositif d’intéressement / participation, exonération limitée à 3 000 €
donc 1 500 € soumis à charges dans les conditions classiques

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