Décembre dernier, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a mis à jour son instruction relative à la prime de partage de la valeur.
ConcrĂštement, cela correspond Ă l’interprĂ©tation de URSAFF lors de leurs Ă©ventuels contrĂŽles.
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Pour rappel :
⹠Cette prime est une prime exonérée de charges sociales
âą Et, jusquâau 1er janvier 2024 et sous rĂ©serve dâun certain   niveau de salaire annuel, dâimpĂŽt sur le revenu.

Toutefois
Pour faire droit à ces exonérations :
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âą L’employeur doit respecter un certain nombre de conditions, parmi lesquelles de verser la prime Ă tous les salariĂ©s en contrat Ă la date de versement de la dite prime.

Attention
Dans cette hypothĂšse, cela ne doit pas cacher une inĂ©galitĂ© de traitement prohibĂ©e, voire une discrimination ou ĂȘtre un ace liĂ© Ă un harcĂšlement du salariĂ© que serait exclu.

Si la possibilitĂ© d’exclure des salariĂ©s es donc trĂšs limitĂ©e, la loi reconnaĂźt nĂ©anmoins la possibilitĂ© de moduler son montant en fonction des critĂšres suivants :
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âą L’anciennetĂ©
âą La rĂ©munĂ©rationÂ
âą Le niveau de classification
âą La durĂ©e de prĂ©sence effective pendant l’annĂ©e Ă©coulĂ©e
âą La durĂ©e de travail prĂ©vue au contrat de travail mentionnĂ©e Ă la   derniĂšre phrase du deuxiĂšme alinĂ©a du III de l’article L. 241 13 du   code de la sĂ©curitĂ© sociale Â

La loi ne prĂ©cise rien dâautre que la possibilitĂ© de moduler le montant de la prime sur ces critĂšres et donc laissait, en principe, une marge de manĆuvre importante Ă lâemployeur sur lâĂ©cart Ă appliquer.
C’est ce que laissait Ă©galement prĂ©juger l’instruction de l’URSAFF publiĂ©e dĂ©but octobre 2022.
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NĂ©anmoins, l’instruction a donc Ă©tĂ© modifiĂ©e et prĂ©cise dĂ©sormais que :
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« Les modalitĂ©s de modulation en fonction de lâanciennetĂ© des salariĂ©s dans lâentreprise fixĂ©es par lâaccord conduisent Ă des Ă©carts de montant de prime disproportionnĂ©s avant combinaison avec dâautres critĂšres modulation comme le critĂšre de prĂ©sence. Lâintention du lĂ©gislateur nâĂ©tant pas respectĂ©e, ces primes ne bĂ©nĂ©ficient pas de lâexonĂ©ration »
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Cela est prĂ©cisĂ© au dĂ©tour d’un exemple et concernant le critĂšre de l’anciennetĂ©.
Toutefois
Une fois ce raisonnement invoquĂ© par lâURSSAF, il n’est pas exclu qu’ils aient ensuite le mĂȘme raisonnement pour les autres critĂšres et modifient Ă nouveau leur instruction Ă lâavenir.
Cela pose la question de ce qu’est un Ă©cart disproportionnĂ© ; dans leur exemple, cela sâentend facilement puisque lâexemple est le suivant :
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âą Les salariĂ©s validant une anciennetĂ© dâau moins 10 ans perçoivent une prime de 2 500 euros.Â
âą Les salariĂ©s dont lâanciennetĂ© dans lâentreprise est infĂ©rieure Ă 10 ans bĂ©nĂ©ficient dâune prime de 50 euros.Â
âą Il y aura sĂ»rement des cas moins Ă©videntsÂ

Un risque ?

Toutefois
âą Dans la mesure oĂč la loi ne prĂ©cisait rien sur le volume des Ă©carts, il n’est pas certain que les jugent aient la mĂȘme lecture que l’URSSAF en cas de redressement
Â
âą Puisquâil sâagit de lâinterprĂ©tation des URSSAF, nous ne connaissons pas lâĂ©ventuel risque vis-Ă -vis de lâadministration fiscale.