Nouvelle déclaration de l'Etat pour les propriétaires de biens immobiliers
La taxe d’habitation doit complètement disparaître en 2023 pour les résidences principales. En revanche, cette taxe subsiste pour les résidences secondaires.
Afin de déterminer précisément si les propriétaires sont encore redevables de cette taxe, tous les propriétaires d’une résidence, quelle soit principale ou secondaire, doivent déclarer leurs bien immobiliers sur le site des impôts.
D’après la DGFIP, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.
Qui est concerné ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
– Propriétaire indivis
– Usufruitiers
– Personne morale
Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?
Cette obligation déclarative se fait en ligne, sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr, impérativement avant le 1er juillet 2023.
Pour chaque local, il faudra indiquer :
– Les modalités d’occupation du local
– La nature de l’occupation
– L’identité des occupants
– La période d’occupation (ou de vacances) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation)
À savoir : En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
Ce document est partagé à titre informatif.
L’équipe Stengelin reste à votre écoute pour toute demande complémentaire
afin de vous accompagner et de vous conseiller au mieux dans vos démarches.
