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Le contrat frais de santé | Mutuelle

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Contrat frais de santĂ©|Mutuelle d’entreprise – Le rĂ©gime mis en place par l’employeur (ou auquel se rattache ce dernier) doit ĂŞtre collectif et obligatoire pour bĂ©nĂ©ficier de l’exonĂ©ration de charges sur les sommes versĂ©es pour financer ces dispositifs.

Quelles sont les obligations de l'employeur Ă  mettre en place avant le 1er janvier 2023 ?

2 mises à jour du contrat frais de santé doivent être effectuées avant le 1er janvier 2023 :

• La précision concernant le maintien ou non des garanties en cas de suspension du contrat de travail
• La prise en charge du ticket modérateur vis-à-vis des séances d’accompagnement psychologique dans le cadre du dispositif «Monpsy» mis en place par le gouvernement depuis avril 2022.

Mon salarié est absent : est-ce que je lui maintiens la complémentaire santé et l'éventuelle prévoyance ?

La suspension du contrat donne lieu Ă  une indemnisation de l’employeur

• Je maintiens les garanties de mon salarié (et, le cas échéant, des ayants droit) donc, concrètement, je continue à verser la part employeur et je précompte la part salariée sur le salaire maintenu.

La suspension du contrat ne donne pas lieu Ă  une indemnisation de l’employeur

• Maladie, maternitĂ©, accident du travail : doit ĂŞtre mentionnĂ©e une clause de maintien de la garantie dĂ©cès en cas d’incapacitĂ© de travail ou d’invaliditĂ© ;
 
• Autres cas : le maintien des garanties n’est pas obligatoire. Si le choix est fait de maintenir les garanties alors, l’employeur peut demander le remboursement direct par le salariĂ© ou alors dĂ©cider d’avancer la somme. Au retour du salariĂ©, il sera possible d’effectuer une retenue sur salaire (selon les règles habituelles) pour rĂ©cupĂ©rer la somme correspondante  
 

Ainsi, certaines clauses de l’acte fondateur (accord collectif de travail ou DUE) devront être mises à jour/vérifiées pour être conformes avec les précisions apportées :

• Préciser qu’en cas de revenu de remplacement, le maintien des garanties sera assuré ;
• Vérifier l’assiette de cotisations et prestations retenue durant la période de suspension de contrat de travail indemnisée. 

Il en va ici de la conformitĂ© de l’acte fondateur et donc du rĂ©gime d’exonĂ©ration sociale et fiscale attachĂ© au caractère collectif et obligatoire du rĂ©gime de santĂ©

N.B. Si la convention collective ou l’accord de branche constitue son acte fondateur, l’entreprise n’a rien Ă  faire puisque donc c’est Ă  la branche de se charger de sa mise en conformitĂ©.

L’instruction prĂ©voit une pĂ©riode transitoire

Votre acte fondateur est une DUE :

• Vérifiez auprès de votre organisme assureur que le contrat est bien conforme ;
• Modifiez votre DUE si cela est nécessaire avant le 1er janvier 2023.

Votre acte fondateur est un acte conventionnel collectif     ou référendaire 

• Vérifiez auprès de votre organisme assureur que le contrat est bien conforme ;
Contrat frais de santé

• Si l’acte conventionnel est de branche, ce sont les partenaires sociaux à ce niveau qui vont s’occuper de la modification de l’acte fondateur : n’hésitez pas à vous rapprocher d’eux pour information ;

• Si l’acte conventionnel est d’entreprise : l’employeur va devoir prendre l’initiative d’une modification de l’accord d’entreprise et la modification devra être intégrée avant le 1er janvier 2025 dès lors que le contrat collectif souscrit par l’entreprise est conforme à la présente instruction au 1er janvier 2023.

Attention, la pĂ©riode transitoire ne concerne que la mise en conformitĂ© formelle du contrat d’assurance mais l’employeur doit veiller Ă  bien appliquer les règles du maintien des garanties en cas de suspension du contrat et du pouvoir en attester, en cas de contrĂ´le, par la prĂ©sentation du courrier de l’organisme assureur informant l’employeur du maintien effectif des garanties collectives sans quoi le caractère collectif du rĂ©gime pourra ĂŞtre remis en cause.

Par ailleurs, pour satisfaire à son devoir d’information, lorsque le salarié a une absence non indemnisée par l’employeur, et que le maintien des garanties n’est pas prévu, le salarié doit être informé (par écrit pour des raisons de preuve) de :
 
• L’Ă©tendue de ses droits durant ces pĂ©riodes ;
 
• L’Ă©ventuelle possibilitĂ© de maintenir Ă  titre individuel sa couverture et les modalitĂ©s de ce maintien.

La prise en charge du ticket modérateur vis-à-vis des séances d’accompagnement psychologique

Dans le cadre du dispositif « MonPsy », et sous certaines conditions, les sĂ©ances d’accompagnement psychologique sont prises en charge par l’assurance maladie. 

• Un ticket modĂ©rateur reste Ă  charge et doit ĂŞtre pris en charge par la mutuelle afin que celle-ci soit considĂ©rĂ©e comme un contrat responsable et donc que les contributions patronales soient exonĂ©rĂ©es de charge.
Ainsi, dans le cadre de ces contrats, les organismes complĂ©mentaires sont tenus de proposer le bĂ©nĂ©fice du tiers payant sur ces prestations.
Afin de permettre le dĂ©ploiement du tiers payant des dĂ©veloppements techniques ainsi qu’un Ă©quipement des professionnels de santĂ©, des travaux sont en cours.

• Aussi, le BOSS a prĂ©cisĂ© que cette prise en charge obligatoire bĂ©nĂ©ficiait d’une tolĂ©rance administrative jusqu’au 1er janvier 2023 donc qu’il n’y aura pas de remise en question de l’exonĂ©ration des contributions patronales si le tiers payant n’est pas proposĂ© avant cette date.

Mémo contrat frais de santé

Nous vous invitons Ă  prendre contact avec votre organisme assureur pour vous assurer que cela sera mis en place !

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