Contrat frais de santĂ©|Mutuelle d’entreprise – Le rĂ©gime mis en place par lâemployeur (ou auquel se rattache ce dernier) doit ĂȘtre collectif et obligatoire pour bĂ©nĂ©ficier de lâexonĂ©ration de charges sur les sommes versĂ©es pour financer ces dispositifs.
Quelles sont les obligations de l'employeur Ă mettre en place avant le 1er janvier 2023 ?
2 mises Ă jour du contrat frais de santĂ© doivent ĂȘtre effectuĂ©es avant le 1er janvier 2023 :
⹠La précision concernant le maintien ou non des garanties en cas de suspension du contrat de travail
âą La prise en charge du ticket modĂ©rateur vis-Ă -vis des sĂ©ances dâaccompagnement psychologique dans le cadre du dispositif «Monpsy» mis en place par le gouvernement depuis avril 2022.
Mon salarié est absent : est-ce que je lui maintiens la complémentaire santé et l'éventuelle prévoyance ?
La suspension du contrat donne lieu Ă une indemnisation de l’employeur
âąÂ Je maintiens les garanties de mon salariĂ© (et, le cas Ă©chĂ©ant, des ayants droit) donc, concrĂštement, je continue Ă verser la part employeur et je prĂ©compte la part salariĂ©e sur le salaire maintenu.
La suspension du contrat ne donne pas lieu Ă une indemnisation de l’employeur
âąÂ Maladie, maternitĂ©, accident du travail : doit ĂȘtre mentionnĂ©e une clause de maintien de la garantie dĂ©cĂšs en cas dâincapacitĂ© de travail ou d’invaliditĂ© ;
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âą Autres cas : le maintien des garanties n’est pas obligatoire. Si le choix est fait de maintenir les garanties alors, l’employeur peut demander le remboursement direct par le salariĂ© ou alors dĂ©cider d’avancer la somme. Au retour du salariĂ©, il sera possible d’effectuer une retenue sur salaire (selon les rĂšgles habituelles) pour rĂ©cupĂ©rer la somme correspondante Â
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Ainsi, certaines clauses de lâacte fondateur (accord collectif de travail ou DUE) devront ĂȘtre mises Ă jour/vĂ©rifiĂ©es pour ĂȘtre conformes avec les prĂ©cisions apportĂ©es :
âąÂ PrĂ©ciser quâen cas de revenu de remplacement, le maintien des garanties sera assurĂ© ;
âą VĂ©rifier lâassiette de cotisations et prestations retenue durant la pĂ©riode de suspension de contrat de travail indemnisĂ©e.Â
Il en va ici de la conformitĂ© de lâacte fondateur et donc du rĂ©gime d’exonĂ©ration sociale et fiscale attachĂ© au caractĂšre collectif et obligatoire du rĂ©gime de santĂ©
N.B. Si la convention collective ou l’accord de branche constitue son acte fondateur, l’entreprise n’a rien Ă faire puisque donc c’est Ă la branche de se charger de sa mise en conformitĂ©.
L’instruction prĂ©voit une pĂ©riode transitoire
Votre acte fondateur est une DUE :
âąÂ VĂ©rifiez auprĂšs de votre organisme assureur que le contrat est bien conforme ;
⹠Modifiez votre DUE si cela est nécessaire avant le 1er janvier 2023.
Votre acte fondateur est un acte conventionnel collectif   ou rĂ©fĂ©rendaireÂ
âąÂ VĂ©rifiez auprĂšs de votre organisme assureur que le contrat est bien conforme ;
âą Si lâacte conventionnel est de branche, ce sont les partenaires sociaux Ă ce niveau qui vont sâoccuper de la modification de lâacte fondateur : nâhĂ©sitez pas à vous rapprocher dâeux pour information ;
âą Si lâacte conventionnel est dâentreprise : lâemployeur va devoir prendre lâinitiative dâune modification de lâaccord dâentreprise et la modification devra ĂȘtre intĂ©grĂ©e avant le 1er janvier 2025 dĂšs lors que le contrat collectif souscrit par lâentreprise est conforme Ă la prĂ©sente instruction au 1er janvier 2023.
Attention, la pĂ©riode transitoire ne concerne que la mise en conformitĂ© formelle du contrat d’assurance mais l’employeur doit veiller Ă bien appliquer les rĂšgles du maintien des garanties en cas de suspension du contrat et du pouvoir en attester, en cas de contrĂŽle, par la prĂ©sentation du courrier de l’organisme assureur informant l’employeur du maintien effectif des garanties collectives sans quoi le caractĂšre collectif du rĂ©gime pourra ĂȘtre remis en cause.
Par ailleurs, pour satisfaire Ă son devoir dâinformation, lorsque le salariĂ© a une absence non indemnisĂ©e par lâemployeur, et que le maintien des garanties nâest pas prĂ©vu, le salariĂ© doit ĂȘtre informĂ© (par Ă©crit pour des raisons de preuve) de :
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âą L’Ă©tendue de ses droits durant ces pĂ©riodes ;
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âą L’Ă©ventuelle possibilitĂ© de maintenir Ă titre individuel sa couverture et les modalitĂ©s de ce maintien.
La prise en charge du ticket modĂ©rateur vis-Ă -vis des sĂ©ances dâaccompagnement psychologique
Dans le cadre du dispositif « MonPsy », et sous certaines conditions, les sĂ©ances d’accompagnement psychologique sont prises en charge par l’assurance maladie.
âą Un ticket modĂ©rateur reste Ă charge et doit ĂȘtre pris en charge par la mutuelle afin que celle-ci soit considĂ©rĂ©e comme un contrat responsable et donc que les contributions patronales soient exonĂ©rĂ©es de charge.
Ainsi, dans le cadre de ces contrats, les organismes complémentaires sont tenus de proposer le bénéfice du tiers payant sur ces prestations.
Afin de permettre le dĂ©ploiement du tiers payant des dĂ©veloppements techniques ainsi quâun Ă©quipement des professionnels de santĂ©, des travaux sont en cours.
âą Aussi, le BOSS a prĂ©cisĂ© que cette prise en charge obligatoire bĂ©nĂ©ficiait dâune tolĂ©rance administrative jusquâau 1er janvier 2023 donc quâil nây aura pas de remise en question de lâexonĂ©ration des contributions patronales si le tiers payant nâest pas proposĂ© avant cette date.
