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Faute lourde et indemnité compensatrice de congés payés : une nouvelle équation

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Petite révolution dans le monde du droit social ! Saisi par la Cour de Cassation, le Conseil Constitutionnel a déclaré non-constitutionnel l’alinéa 2 de l’article L3141-26 du code du travail qui prévoyait qu’un salarié licencié pour faute lourde perdait le bénéfice de son indemnité compensatrice de congés payés.


La motivation d’une telle décision est la rupture du principe fondamental d’égalité entre les salariés, notamment en faveur des professions affiliées aux caisses de congés payés. En effet, dans ce dernier cas, le salarié licencié pour faute lourde ne perdait, de fait, pas le bénéfice de ses droits aux congés acquis auprès de la caisse. Les salariés des professions non affiliées à ces caisses de congés payés étaient, en comparaison, lésés.


Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2015-523-qpc/decision-n-2015-523-qpc-du-2-mars-2016.147041.html

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