Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle obligation de partage de la valeur s’applique à certaines entreprises dans le cadre d’une expérimentation prévue pour 5 ans.
Pour l’exercice 2025, les années 2022, 2023 et 2024 serviront de référence.
Qui est concerné ?
Il y a des conditions cumulatives :
⚠️ Aux entreprises ayant un effectif ≥ 50 salariés soumises à l’obligation de mettre en place la participation, bien qu’exclues de l’obligation de mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur, la loi impose de négocier sur les modalités de partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel. Cette négociation obligatoire s’applique dès lors qu’il y a au moins un délégué syndical.
Quelle est la nature de cette obligation ?
Il est possible de mettre en place au choix :
- un régime de participation ;
- un régime d’intéressement ;
- un abondement à un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO ou PERE-CO, éventuellement interentreprises) ;
- le versement de la prime de partage de la valeur (PPV).
Stengelin peut-il m’accompagner dans la mise en place de ce dispositif ?
Oui, nous offrons des services pour les dispositifs mis en place.
Pour vous guider, consultez nos articles sur la PPV et l’intéressement
