Vous envisagez d’instaurer l’intéressement dans votre entreprise pour l’exercice 2025 ? Si votre exercice fiscal correspond à l’année civile, entamez vos démarches dès maintenant !
Pour profiter des exonérations liées à un dispositif d’intéressement mis en place dans les règles, il est indispensable de :
- Signer l’accord d’intéressement / rédiger la décision unilatérale de l’employeur avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul de l’exercice fiscal ;
- Déposer le texte auprès de l’administration dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion.
Exemple : Votre exercice fiscal est calqué sur l’année civile.
– Date limite pour la conclusion de l’accord : 30/06/2025.
– Date limite de dépôt auprès de l’administration : 15/07/2025.
Pourquoi déposer mon accord ?
Tout accord collectif doit être déposé sur la plateforme Téléaccords. Cette obligation s’applique également à la décision unilatérale instaurant l’intéressement.
Concernant l’intéressement, un contrôle est réalisé sur le dispositif mis en place. Depuis 2023, ce contrôle est assuré par l’URSSAF, qui dispose de 3 mois pour rendre sa décision.
Au-delà de l’aspect obligatoire de ce dépôt, cela conditionne l’exonération des primes d’intéressement versées pour l’exercice en cours.
