En vertu de l’article R. 526-26 du Code de commerce, font automatiquement partie du patrimoine professionnel :

• Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ;
• Les biens meubles (ex : les marchandises, le matériel…) et les moyens de mobilité pour les activités itinérantes ;
• Les biens immeubles servant à l’activité ;
• Les biens incorporels (nom commercial, enseigne, fichier client, brevets, licences, marques, etc.) ;
• Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité.