Que prévoit la loi ?
Les particuliers domiciliés en France, qu’ils soient titulaires du compte, co-titulaires, bénéficiaires économiques ou ayants droit économiques, ont l’obligation de déclarer, leurs comptes et contrats.
Quels comptes sont concernés ?
Les comptes bancaires, contrats de capitalisation ou placements de même nature (contrats d’assurance-vie) et comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année.
Quand doit-on déclarer ?
En ligne, en même temps que la déclaration d’ensemble des revenus de l’année précédente.
En papier, cases 8TT et 8UU du formulaire n°2042 à cocher et formulaire unique n°3916 / 3916 bis.
Vous devez déclarer chaque année, aussi longtemps que vous détenez le compte.
Good to know
Les impôts sont informés informatiquement des comptes détenus à l’étranger par les contribuables français.
La case est pré-cochée dans votre déclaration en ligne.
Quels sont les risques si on ne déclare pas ?
Une amende en cas d’inexactitude ou d’omission dans la déclaration (1729 B du CGI).
Une amende de 1 500 € par compte non déclaré en cas de non-dépôt de la déclaration.
Lorsque l’obligation déclarative concerne un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention en vue de lutter contre la fraude, l’amende est portée à 10 000 €.
Une taxation des revenus présumés liés à ces comptes, assortie d’une majoration de 40 % ou 80 %.
Contrats d’assurance-vie ou de capitalisation ouverts au Luxembourg
Déclarez-les chaque année et conservez précieusement les justificatifs d’origine des fonds !
Notre pôle Patrimoine vous partage ses informations pour vous conseiller au mieux, n’hésitez pas à nous contacter !
