Nouveauté !
Mention obligatoire dans la dénomination de l’Entrepreneur Individuel
Tous vos documents (facture, courriers, publicités, etc.) doivent obligatoirement préciser la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI » à la suite de votre nom commercial.
Pourquoi ?
Afin de bénéficier de la protection offerte par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 et d’en informer les créanciers.
Le régime de l’Entrepreneur Individuel
Composition du patrimoine professionnel
En vertu de l’article R. 526-26 du Code de commerce, font automatiquement partie du patrimoine professionnel :
- Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ;
- Les biens meubles (ex : les marchandises, le matériel…) et les moyens de mobilité pour les activités itinérantes ;
- Les biens immeubles servant à l’activité ;
- Les biens incorporels (nom commercial, enseigne, fichier client, brevets, licences, marques, etc.) ;
- Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité.
PLUS GÉNÉRALEMENT, TOUT CE QUI EST INSCRIT EN COMPTABILITÉ EST PRÉSUMÉ FAIRE PARTIE DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL.
Peut-on renoncer à la distinction du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel ?
OUI, sous conditions
- Rédaction d’un écrit contenant plusieurs mentions obligatoires.
Respect d’un délai de réflexion de 7 jours à compter de la réception de la demande avant de signer la renonciation.
Une renonciation ne s’applique que pour un seul engagement. L’Entrepreneur Individuel ne renonce pas à la protection de manière générale.
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