L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) concerne de nombreuses entreprises, et les règles changent significativement dès l’année prochaine. Fin des allègements temporaires, nouvelles règles de déductibilité, hausse des contributions : mieux vaut anticiper pour éviter les mauvaises surprises.
Découvrez en quelques points clairs ce qui vous attend et comment vous mettre en conformité tout en valorisant une politique inclusive.
C’est quoi l’OETH ?
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Les entreprises concernées doivent embaucher des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la proportion minimale de 6 % de l’effectif total de ses salariés.
Elle concerne qui ?
Les entreprises qui ont atteint l’effectif de 20 salariés ETP (équivalent temps plein) ; une fois cet effectif atteint, l’entreprise a 5 ans pour se mettre en conformité.
Donc, en dessous de 20 salariés, je ne m’en préoccupe pas ?
Si l’OETH ne vous concerne pas directement, vous avez tout de même l’obligation de DOETH donc de déclaration.
Qu’est-ce qui change en 2025 ?
Pour la DOETH 2025, qui sera donc effectuée l’an prochain via la DSN du mois d’avril, des importants changements vont vous impacter.
- FIN DE L’ÉCRÊTEMENT SUR LES CONTRIBUTIONS VERSÉES AU TITRE DES DOETH.
Depuis 2020, la loi a modifié le calcul de l’OETH : en a découlé une hausse de la contribution versée au titre des DOETH.
des importants changements vont vous impacter.
Toutefois, jusqu’à la DOETH 2024 compris, il était prévu un système d’écrêtement pour que la hausse soit progressive.
Ainsi, pour les années la hausse a été réduite :
Pour 2025, la hausse de la contribution sera donc pleinement effective.
- FIN DE CERTAINES DÉPENSES DÉDUCTIBLES.
- La participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise.
- Les partenariats à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche ; à l’exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat.
- Les actions concourant notamment à la professionnalisation des EA, des ESAT ou des TIH, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.
Quelles dépenses restent déductibles à compter de l’OETH 2025 ?
- La réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi hors obligations légales.
- Le maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap. (En excluant les dépenses déjà prises en charge, ou faisant l’objet d’aides financières délivrées par d’autres organismes)
- Les prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ainsi que les actions de sensibilisation et de formation des salariés délivrées par d’autres organismes, afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Je ne peux pas échapper à cette contribution ?
Si, la contribution n’est qu’un des moyens de s’acquitter de son obligation.
À défaut d’acquittement de l’OETH par un autre moyen, c’est ce qui s’applique à défaut.
Je ne peux pas échapper à cette contribution ?
Nb d’emplois OETH manquants * A
A =
/!\ Le montant est de 1500x SMIC horaire quel que soit le nombre de salariés lorsqu’un certain nombre d’actions n’ont pas été effectuées pendant une période > à 3 ans.
De ce montant, on soustrait les éventuelles dépenses déductibles, à savoir les dépenses supportées directement par l’entreprise afférentes à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services qu’elle passe avec :
- des entreprises adaptées (EA) ;
- des établissements ou services d’accompagnement par le travail (ESAT) ;
- des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’OETH ;
- des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’OETH.
Quels sont les autres moyens de s’acquitter de l’OETH ?
- Emploi des bénéficiaires OETH ;
- Conclusion et application d’un accord collectif agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois > plan d’embauche et de maintien de l’emploi avec des objectifs et financement prévisionnel qui doit être ≥ au montant de la contribution précitée. Au terme de l’accord, un bilan des actions et du solde des actions dépensées est à remettre avec les justificatifs correspondant. Si les dépenses sont > à la contribution précitée, un versement équivalent à la différence sera à effectuer.
