Vous êtes dirigeant d’une entreprise et vous souhaitez lancer une opération d’acquisition. Dans cette nouvelle Bulle, Aïcha, Juriste en Droit des Affaires et Droit des Sociétés chez Stengelin, vous explique les étapes clés à franchir.
Lorsque l’on lance une opération d’acquisition en rachetant une société, il y a plusieurs étapes clés à franchir.
Les étapes d’une opération d’acquisition
Etape n°1 : La lettre d’intention (ou L.O.I.)
Si à la suite de pourparlers avec le cédant d’une entreprise, vous souhaitez poursuivre l’aventure la première étape consiste à transmettre au vendeur une lettre d’intention (communément appelé L.O.I. pour Letter of intent). A travers cette LOI, vous confirmerez au vendeur votre vif intérêt pour l’acquisition des titres de la cible.
Plus concrètement, la loi doit :
– préciser le prix provisoire de cession envisagé (« provisoire » car il conditionné aux résultats de l’audit d’acquisition que nous évoquerons après).
– énumérer les éléments sur lesquels portera l’audit d’acquisition et l’impact que cet audit pourrait avoir sur la poursuite de l’opération ;
– déterminer les caractéristiques de la garantie d’actif et de passif (la GAP) qui vous permettra de vous prémunir entre autres, contre toute augmentation du passif ou diminution de l’actif de la société ; et
– définir le calendrier prévisionnel de l’opération.
Il faudra également lister les engagements incombant au vendeur comme le respect de la loi Hamon relative à l’information préalable des salariés ou encore la résiliation des missions des différents conseils (expert-comptable, avocats…) de la cible.
Enfin, il sera nécessaire d’insérer, dans la LOI :
- une clause d’exclusivité des négociations qui commencera à courir dès la contresignature de la LOI par le vendeur et prendra fin le jour du closing.
- Ainsi qu’une clause de confidentialité
Une fois la LOI transmise au vendeur, ce dernier pour donner son accord devra la contresigner.
Ça y est ? La LOI est contresignée ? Alors passons à l’étape d’après !
Etape n°2 : L’audit d’acquisition (ou Due diligence)
Cette étape est cruciale et c’est pour cela qu’il est plus que nécessaire et recommandé de s’entourer de conseils spécialistes de l’audit (expert-comptable, juriste, avocat…).
Il s’agit de procéder à un audit juridique, comptable, financier, fiscal, social qui vous permettra
– d’obtenir toutes les informations utiles concernant l’état de santé de la cible afin de pouvoir arrêter une valorisation des titres précise et conforme à la réalité ; et
– de dresser un état de l’actif et du passif de la cible indispensable pour la conclusion de la GAP que nous évoquerons juste après
Si à l’issue du processus de due diligence, vous êtes toujours autant intéressé par le projet d’acquisition, alors restez avec moi on passe à l’étape n°3 😊
Etape n°3 : La signature du protocole de cession (le Signing)
Bien que cette étape ne soit pas obligatoire voire même parfois inopportune dans certaines hypothèses, la signature du protocole de cession (ou signing) est une étape importante qui permet sans que cette liste soit limitative de :
– figer l’ensemble des conditions suspensives qui devront être levées lors du closing (par exemple, le respect de l’information des salariés ou encore l’obtention de votre financement,) ;
– dresser la liste de toutes les déclarations et garanties du vendeur nécessaires notamment, pour la mise en œuvre de la GAP et de tous les engagements des parties. Petite remarque : la Gap peut faire l’objet d’une convention séparée mais peut tout aussi bien être directement intégrée dans le protocole ou l’acte de cession si aucun protocole n’est conclu.
– déterminer précisément l’objet, la durée, les conditions et les modalités de mise en œuvre de la GAP et prévoir également une garantie de la garantie du vendeur (ici appelé le garant) permettant de garantir la bonne exécution du paiement en cas de mise en jeu de la GAP. Cette garantie de la garantie peut par exemple, prendre la forme d’un cautionnement.
L’intérêt majeur de la rédaction et de la signature du protocole de cession est d’avancer dans le processus d’acquisition en prévoyant l’ensemble des obligations contractuelles incombant aux parties tout en laissant un certain délai pour pouvoir lever toutes les conditions suspensives et mener à bien l’opération.
Cette étape n’est pas obligatoire et il est tout à fait possible si les circonstances le permettent de conclure directement l’acte définitif de cession. A ce moment-là, signing = closing 😊
Vous avez signé le protocole et les conditions suspensives ont été réalisées ? Alors, vous y êtes presque, passons à l’étape n°4 !
Etape n°4 : La conclusion de l’acte réitératif de cession (le closing)
Cette fois-ci nous y sommes enfin ! Le grand jour est arrivé et vous allez procéder à la signature de l’acte réitératif de cession c’est-à-dire l’acte définitif de cession.
La conclusion de cet acte répond à 2 objectifs majeurs :
1) Il a, en effet, pour but de réitérer notamment :
– les engagements du vendeur à compter d’aujourd’hui (par exemple, la clause de non-concurrence, l’élaboration et la transmission dans un délai déterminé des comptes de référence de la cible arrêté à la date du closing et servant de base à la GAP etc.) ; ainsi que
– l’ensemble des déclarations et garanties du vendeur (tant en sa qualité de vendeur que de garant au titre de la GAP) prévu au sein du protocole.
2) et de constater :
– la levée des conditions suspensives prévues dans le protocole ;
– que vous avez bien procédé, à la date du closing, au paiement du prix de cession entre les mains du vendeur ;
– que le vendeur vous a remis l’ensemble des pièces et documents vous revenant (cartes bancaires, chéquiers, registres de la société etc.) ;
– la réalisation définitive de la cession et le transfert de propriété des titres qui en découle.
Pour les sociétés par actions, il faudra également procéder à la signature de l’ordre de mouvement et à la mise à jour du registre de mouvements de titres de la société.
Par ailleurs, certains actes dits “corporate” doivent également être signés, au moment de la cession (par exemple, le PV de nomination du nouveau dirigeant). Ces actes peuvent être conclus le jour du closing ou postérieurement. Est-ce qu’on garde ?
Le closing constitue dès lors le véritable aboutissement de l’opération d’acquisition.
Vous avez des questions à ce sujet ? Contactez nous 🙂
