Qu'est-ce qu'un dividende ?
C’est la quote-part des bénéfices réalisés par une société qui est distribuée à chaque associé, en principe, au prorata de ses droits dans la société. Cependant il est possible de déroger à cette répartition proportionnelle sous certaines limites.
Dividendes : quelle forme peuvent-ils prendre ?
Versement en numéraire
L’actionnaire reçoit une somme d’argent de la part de la société.
Attribution en nature
L’actionnaire reçoit des biens de la société, par exemple des actions, des biens immobiliers, des contrats, etc.
La décision de distribuer les dividendes
Qui est compétent pour prendre la décision de distribuer ?
La distribution est décidée par l’associé unique ou l’assemblée générale des associés
Les conditions :
– Les comptes de l’exercice précédent sont arrêtés et approuvés
– Les pertes, les frais d’établissement et les frais d’augmentation de capital sont apurés
– La distribution doit avoir été prise par une assemblée valablement constituée et ayant délibéré
Le versement de dividendes
Pour percevoir des dividendes, il convient d’être associé ou d’actionnaire au jour de l’assemblée générale qui a pris la décision de distribuer.
Par principe, le dividende revient au cédant si la décision de distribuer a été prise avant la cession et au cessionnaire dans l’hypothèse inverse.
Attention : la date de paiement n’a aucune incidence
Si la distribution a été décidée avant la décision d’exclusion, l’associé exclu a droit aux dividendes, pas
dans le cas contraire.
Les dividendes dont la mise en distribution a été décidée par une assemblée postérieure au décès n’ont pas à être inscrits à l’actif successoral.
Lors d'un démembrement
A la suite d’une donation ou d’une succession, les parts sociales ou les actions d’une société peuvent faire l’objet d’un démembrement, c’est-à-dire que l’usufruit et la nue-propriété sont détenus par deux personnes distinctes.
Dans cette hypothèse, l’affectation du résultat et son éventuelle distribution sont votées par l’usufruitier.
En cas de distribution, l’usufruitier sera alors bénéficiaire de plein droit du résultat courant et le nu-propriétaire de la distribution de réserves.
En cas de distribution d’un résultat exceptionnel, il n’y a pas de disposition légale ou de jurisprudence établie donc il est nécessaire d’anticiper.
Régimes d'imposition des personnes morales
Régime mère/fille :
Imposition des dividendes à 5% du taux d’IS (25%) soit 1.25%
Conditions :
– La société mère doit détenir en pleine propriété au moins 5% du capital social
– Les titres doivent être conservés au moins deux ans. C’est un engagement donc il est possible de bénéficier du régime pendant les deux ans
Régime intégration fiscale :
Imposition des dividendes à 1% du taux d’IS (25%) soit 0.25%
Conditions :
– La Holding doit détenir au moins 95% du capital social de la filiale
Régimes d'imposition des personnes physiques
Régime de droit commun
Principe : taxation au prélèvement forfaitaire (PFU)
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont imposés de droit à la Flat tax de 30% :
– Prélèvement forfaitaire unique de 12,8%
– Prélèvements sociaux de 17,2%.
Sur option globale : imposition au barème progressif
Le choix de l’option est global, outre les dividendes, l’ensemble des revenus gains et plus values seront imposés au barème progressif.
– Droit à un abattement de 40% sur le dividende imposé au taux d’IR
– Possibilité de déduire les frais d’acquisition et de conservation
– Prélèvements sociaux de 17,2% sur le dividende brut
– Droit à la CSG déductible de 6,8% sur les revenus N+1
Régime particulier – travailleur non salarié
Pour la fraction des dividendes inférieure ou égale à 10% du capital social :
– Principe : flat tax de 30%
– Sur option globale : imposition au barème progressif : abattement 40% + 17,2% sur le dividende brut
Pour le reliquat supérieur à 10% du capital social
– Prélèvement forfaitaire 12,8% ou option IR avec abattement de 40%
– Cotisations sociales des indépendants de 40% à 23% (dégressives)
Ce document est partagé à titre informatif. L’équipe Stengelin reste à votre écoute pour toute demande complémentaire afin de vous accompagner et de vous conseiller au mieux dans vos démarches.
