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Sanctions fiscales TVA

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Le rôle clé de la TVA dans les finances publiques

281 milliards d’euros
C’est la somme des recettes fiscales nettes que l’Etat a récoltées en 2019.

124 milliards d’euros
Sur ces 281 milliards, un peu moins de la moitié provient de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La TVA est un impôt soumis à de nombreux contrôles de l’Etat

Distinguons 2 types de sanctions :

  • Majorations, pénalités et intérêts de retard
  • Amendes

 

Zoom sur les majorations, pénalités et intérêts de retard

 

Les différentes causes :

  • Défaut ou retard de production de la déclaration de TVA
  • Non-respect de l’obligation de la télédéclaration
  • Absence ou retard de paiement de la TVA
  • Insuffisance des acomptes de TVA

 

Zoom sur les amendes

 

Les différentes causes :

 

  • Facture irrégulière et non conforme
  • Défaut de déclaration d’échanges de biens
  • Autoliquidation de la TVA en cas de livraison à soi même

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