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Classification de branches

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Rappel général sur la classification de branches

La classification ?

La classification Ă©tant un Ă©lĂ©ment essentiel du contrat de travail, l’employeur ne peut pas imposer au salariĂ© une nouvelle classification et devra, le cas Ă©chĂ©ant, lui proposer un avenant Ă  son contrat de travail.

Good to know

Le salarié sera en droit de refuser la nouvelle classification et donc le nouveau salaire minimum conventionnel qui en découlerait.

Conseil

Pour des raisons de preuve, nous vous invitons Ă  procĂ©der Ă  cette proposition par Ă©crit si vous ĂȘtes amenĂ©s Ă  devoir rĂ©viser la classification de vos salariĂ©s.

Dans la branche « HĂŽtels, cafĂ©s, restaurants » – IDCC n°1979

Un avenant Ă  la Convention collective a Ă©tĂ© signĂ© le 31 mai 2022 , et Ă©tendu par arrĂȘtĂ©, publiĂ© au JORF le 22 novembre 2022, et entre donc en vigueur le 1er dĂ©cembre 2022 pour tous les employeurs de la branche concernĂ©e sauf « les Ă©tablissements de chaĂźnes relevant principalement du code NAF 56.10B et dont l’activitĂ© principale consiste Ă  prĂ©parer, Ă  vendre Ă  tous types de clientĂšle, des aliments et boissons variĂ©s prĂ©sentĂ©s en libre-service, que le client dispose sur un plateau et paye avant consommation, Ă©tant prĂ©cisĂ© qu’une chaĂźne est, au minimum composĂ©e de trois Ă©tablissements ayant une enseigne commerciale identique ».

Cet avenant est relatif à :

  • la classification des salariĂ©s ;
  • la rĂ©munĂ©ration minimale des apprentis.

Afin de faciliter la classification des salariĂ©s de la branche et une meilleure harmonisation des emplois d’une structure Ă  l’autre, les partenaires sociaux ont listĂ© et classer 74 emplois le plus courants dans la branche (= « Grille des emplois repĂšres »). Est, par exemple, maintenant envisagĂ© le poste de « pizzaiolo ».

Cette grille des emplois repĂšres indique une classification minimale et maximale pour chacun de ces 74 emplois en fonction de 4 critĂšres classants (dĂ©finis dans une grille de classification classique pour chaque niveau et Ă©chelon, qui sera l’Annexe I de la CCN) :

  • Aptitude / TechnicitĂ© ;
  • Formation / Qualifications de la branche ;
  • Autonomie ;
  • Animation d’équipe/ management.

Deux grilles supplĂ©mentaires (annexes 3 et 4) ont Ă©tĂ© dressĂ©es pour indiquer la classification minimale Ă  retenir en fonction du diplĂŽme/certification du salariĂ© et qu’il conviendra donc de comparer avec la grille des emplois repĂšres pour vĂ©rifier, qu’en fonction du diplĂŽme, la classification retenue respecte ce minima de classification. Toutefois, la formation et qualification de branche Ă©tant l’un des critĂšres qui doit ĂȘtre pris en compte pour dĂ©terminer la classification professionnelle des salariĂ©s, il ne devrait, a priori, pas avoir de contradiction.

Dans la branche « Immobilier » – IDCC n°1527

Un avenant n° 92 a Ă©tĂ© signĂ© le 2 juin 2022. À ce jour il n’a pas Ă©tĂ© Ă©tendu et s’impose donc au 1er dĂ©cembre qu’aux employeurs adhĂ©rents Ă  l’une des organisations patronales signataires (FNAIM, SNPI, UNIS).

Toutefois, pour les employeurs de la branche non-adhĂ©rents Ă  une organisation patronale, cet avenant sera opposable dĂšs publication de l’arrĂȘtĂ© d’extension.

Cet avenant est relatif aux classifications des salariĂ©s ; il vise Ă  complĂ©ter l’avenant n° 33 du 15 juin 2006 en apportant une dĂ©clinaison de postes et de leur contenu afin de mieux prendre en compte l’évolution des mĂ©tiers.

Plusieurs points Ă  retenir

L’annexe I de la Convention collective est modifiĂ©e pour tenir compte de ces enrichissements et se dĂ©compose en deux parties :

  • une relative Ă  la grille de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles hors rĂ©sidences de tourisme ;
  • une autre relative Ă  la grille de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles spĂ©cifique aux rĂ©sidences de tourisme Ă©tant notĂ© que la seconde partie de l’annexe I reprend la grille issue de l’avenant du 28 novembre 2018.

Concernant les postes de travail et des qualifications professionnelles hors rĂ©sidences de tourisme (PremiĂšre partie de l’annexe I).

1° Les salariĂ©s recevant la qualification de « cadres Â» sont les suivants = niveaux d’emplois allant de AM2 Ă  C4, y compris pour l’application des stipulations conventionnelles de l’article 2.1 et 2.2 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif Ă  la prĂ©voyance des cadres.

2° Les critĂšres classants sont les suivants :

  • autonomie et de responsabilitĂ© (critĂšre impĂ©ratif) ;
  • niveau relationnel (critĂšre indicatif) ;
  • missions repĂšres (critĂšre indicatif) ;
  • niveau de formation (critĂšre indicatif) ;
  • emplois repĂšres (critĂšre indicatif).

Attention, les critĂšres dĂ©signĂ©s comme « indicatifs » s’imposent dans le choix de la classification qui doit bien faire l’objet d’une apprĂ©ciation globale selon les 5 critĂšres. NĂ©anmoins, comme indiquĂ© dans ledit avenant, « la non-rĂ©alisation d’un seul critĂšre indicatif ne fait pas obstacle au classement du salariĂ© au niveau correspondant si celui-ci justifie de la rĂ©alisation des autres critĂšres rattachĂ©s Ă  ce niveau ». En d’autres termes, si un salariĂ© rĂ©unit 4 critĂšres classant sur 5, il devra ĂȘtre classĂ© selon la classification la plus haute.

Ce document est partagé à titre informatif.
L’Ă©quipe Stengelin reste Ă  votre Ă©coute pour toute demande complĂ©mentaire afin de
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