Selon la dernière loi de finances publiée en 2020, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les entreprises verront leur taux de réduction modifié en fonction des montants de leurs versements.
- < À 2 MILLIONS D’€
Le taux de réduction est maintenu à 60% - > À 2 MILLIONS D’€
Le taux de réduction passe de 60 à 40%
Toutefois, le droit à déduction à 60% est maintenu pour les versements effectués aux organismes sans but lucratif venant en aide aux personnes en difficulté quelque soit leur montant.
Exemples :
- Organisme qui contribue à favoriser leur logement
- Organisme qui procède à la fourniture gratuite de repas
- Organisme qui procède à la fourniture gratuite de certains soins
- Organisme qui procède à la fourniture gratuite de mobiliers
