Décembre dernier, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a mis à jour son instruction relative à la prime de partage de la valeur.
Concrètement, cela correspond à l’interprétation de URSAFF lors de leurs éventuels contrôles.
Pour rappel :
• Cette prime est une prime exonérée de charges sociales
• Et, jusqu’au 1er janvier 2024 et sous réserve d’un certain niveau de salaire annuel, d’impôt sur le revenu.
Toutefois
Pour faire droit à ces exonérations :
• L’employeur doit respecter un certain nombre de conditions, parmi lesquelles de verser la prime à tous les salariés en contrat à la date de versement de la dite prime.
Attention
Dans cette hypothèse, cela ne doit pas cacher une inégalité de traitement prohibée, voire une discrimination ou être un ace lié à un harcèlement du salarié que serait exclu.
Si la possibilité d’exclure des salariés es donc très limitée, la loi reconnaît néanmoins la possibilité de moduler son montant en fonction des critères suivants :
• L’ancienneté
• La rémunération
• Le niveau de classification
• La durée de présence effective pendant l’année écoulée
• La durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241 13 du code de la sécurité sociale
La loi ne précise rien d’autre que la possibilité de moduler le montant de la prime sur ces critères et donc laissait, en principe, une marge de manœuvre importante à l’employeur sur l’écart à appliquer.
C’est ce que laissait également préjuger l’instruction de l’URSAFF publiée début octobre 2022.
Néanmoins, l’instruction a donc été modifiée et précise désormais que :
« Les modalités de modulation en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise fixées par l’accord conduisent à des écarts de montant de prime disproportionnés avant combinaison avec d’autres critères modulation comme le critère de présence. L’intention du législateur n’étant pas respectée, ces primes ne bénéficient pas de l’exonération »
Cela est précisé au détour d’un exemple et concernant le critère de l’ancienneté.
Toutefois
Une fois ce raisonnement invoqué par l’URSSAF, il n’est pas exclu qu’ils aient ensuite le même raisonnement pour les autres critères et modifient à nouveau leur instruction à l’avenir.
Cela pose la question de ce qu’est un écart disproportionné ; dans leur exemple, cela s’entend facilement puisque l’exemple est le suivant :
• Les salariés validant une ancienneté d’au moins 10 ans perçoivent une prime de 2 500 euros.
• Les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 10 ans bénéficient d’une prime de 50 euros.
• Il y aura sûrement des cas moins évidents
Un risque ?
Toutefois
• Dans la mesure où la loi ne précisait rien sur le volume des écarts, il n’est pas certain que les jugent aient la même lecture que l’URSSAF en cas de redressement
• Puisqu’il s’agit de l’interprétation des URSSAF, nous ne connaissons pas l’éventuel risque vis-à-vis de l’administration fiscale.
