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La Réforme du droit des sûretés

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Réforme droit des sûretés

Une ordonnance du 15 septembre dernier est venue profondément remanier le droit des sûretés.

La réforme entrera en vigueur le 1er janvier prochain.

Avant toute chose

Sûretés : point vocabulaire

Il s’agit de la garantie dont bénéficie un créancier pour s’assurer du paiement de l’obligation qui lui ai due (autrement dit, le recouvrement de sa créance).

Il y a deux types de sûretés :

  • Sûreté personnelle : Le créancier est garanti par le biais d’un tiers au côté du débiteur (ex : cautionnement). On parle de sûreté personnelle quand la garantie est rattachée à une personne.
  • Sûreté réelle : Le créancier est garanti du paiement de sa créance par un (des) bien(s) du débiteur. On parle de sûreté réelle quand la garantie est rattachée à une chose.

La réforme implique des évolutions fortes

  • Zoom sur une disposition relative au cautionnement

Art. 2318 du Code Civil –  » En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l’effet d’une fusion, d’une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l’article 1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l’opération ne soit devenue opposable aux tiers ; elle ne garantit celles nées postérieurement que si elle y a consenti à l’occasion de cette opération ou, pour les opérations affectant la société créancière, par avance. « En cas de dissolution de la personne morale caution pour l’une des causes indiquées au premier alinéa, toutes les obligations issues du cautionnement sont transmises.

  • Simplification de la procédure de nantissement des parts sociales dans une société civile

Def : Le nantissement correspond à la sûreté sur un bien meuble incorporel.

L’article 26 remplace l’article 1866 : « Les parts sociales peuvent faire l’objet d’un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 2355 du code civil. »

L’article 1867 s’est vu rajouter un alinéa : « La notification prévue au deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa ne sont pas applicables au nantissement réalisé en application de l’article 2348 »

 

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