F.A.Q
Qu'est-ce que la Prime de Partage de la Valeur (PPV) ?
Ce dispositif instauré de manière pérenne permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations sociales
Cette exonĂ©ration s’applique dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intĂ©ressement ou de participation selon l’effectif de l’entreprise
#1 L'EMPLOYEUR PEUT-IL DÉCIDER DE VERSER LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR À UN SEUL DES SERVICES DE L'ENTREPRISE ?
NON !
L’employeur doit verser la PPV Ă l’ensemble des salariĂ©s sous contrat Ă la date de versement
Sauf
Si l’employeur indique dans sa DUE/Accord l’exclusion des salariĂ©s qui perçoivent une rĂ©munĂ©ration > Ă un seuil dĂ©fini
#2 L’EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES S’APPLIQUE INDIFFÉREMMENT À TOUS LES SALARIÉS ?
OUI !
Peu importe leur niveau de rĂ©munĂ©ration qu’il dĂ©passe ou soit Ă©gal Ă 3x le smic annuel
#3 L'EMPLOYEUR PEUT-IL RÉSERVER LA PPV AUX SALARIÉS QUI ONT A MINIMA 1 AN D’ANCIENNETÉ ?
NON
L’anciennetĂ© est un critère de modulation de la prime, il ne permet pas d’exclure les salariĂ©s du bĂ©nĂ©fice de la PPV
#4 L’EMPLOYEUR PEUT-IL VERSER LA PPV SANS DUE/ACCORD ?
NON
L’employeur doit verser la prime dans les conditions fixĂ©es par l’accord collectif ou la DUE (dĂ©cision unilatĂ©rale de l’employeur)
#5 L'EMPLOYEUR SOUHAITE VERSER JUSQU’À 4 500€ À SES SALARIÉS.
LES 4 500€ SERONT-ILS EXONÉRÉS ?
OUI
En présence d’un dispositif
d’intéressement / participation,
exonération totale des 4 500 €
NON
Si aucun dispositif d’intéressement / participation, exonération limitée à 3 000 €
donc 1 500 € soumis à charges dans les conditions classiques
