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La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

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La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Une contribution annuelle est due par les entreprises de vingt salariés et plus si l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés n’est pas respectée, à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés).

Si vous êtes dans le cas où vous n’employez pas de travailleurs handicapés, alors vous devez vous acquitter de la taxe.

Toutefois, des « actions positives » existent afin de bénéficier de déductions sur le montant de cette taxe :

• La déduction liée aux emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP) ;
• Les dépenses relatives aux contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services que la société passe avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), des travailleurs indépendants handicapés, des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu travailleur handicapé.

Il existe également des dépenses déductibles :

• relatives à la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux travailleurs handicapés ;
• relatives au maintien dans l’emploi dans l’entreprise et à la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap ;
• relatives aux prestations d’accompagnement des travailleurs handicapés.

Vous avez donc jusqu’à la fin de l’année pour réaliser une de ces actions si vous n’avez rien mis en place jusqu’ici.

Attention

Si aucune « action positive » n’a été faite sur les trois dernières années, alors vous risquez de devoir verser une surcontribution sur l’année en cours. à titre d’information, celle-ci s’élevait à 15 171 € pour l’année 2020.

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