Qu'est-ce qu'un dividende ?
C’est la quote-part des bĂ©nĂ©fices rĂ©alisĂ©s par une sociĂ©tĂ© qui est distribuĂ©e Ă chaque associĂ©, en principe, au prorata de ses droits dans la sociĂ©tĂ©. Cependant il est possible de dĂ©roger Ă cette rĂ©partition proportionnelle sous certaines limites.
Dividendes : quelle forme peuvent-ils prendre ?
Versement en numéraire
L’actionnaire reçoit une somme d’argent de la part de la sociĂ©tĂ©.
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Attribution en natureÂ
L’actionnaire reçoit des biens de la sociĂ©tĂ©, par exemple des actions, des biens immobiliers, des contrats, etc.
La décision de distribuer les dividendes
Qui est compétent pour prendre la décision de distribuer ?
La distribution est décidée par l’associé unique ou l’assemblée générale des associés
Les conditions :
– Les comptes de l’exercice prĂ©cĂ©dent sont arrĂŞtĂ©s et approuvĂ©s
– Les pertes, les frais d’Ă©tablissement et les frais d’augmentation de capital sont apurĂ©s
– La distribution doit avoir Ă©tĂ© prise par une assemblĂ©e valablement constituĂ©e et ayant dĂ©libĂ©rĂ©
Le versement de dividendes
Pour percevoir des dividendes, il convient d’ĂŞtre associĂ© ou d’actionnaire au jour de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale qui a pris la dĂ©cision de distribuer.
Par principe, le dividende revient au cĂ©dant si la dĂ©cision de distribuer a Ă©tĂ© prise avant la cession et au cessionnaire dans l’hypothèse inverse.
Attention : la date de paiement n’a aucune incidence
Si la distribution a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ©e avant la dĂ©cision d’exclusion, l’associĂ© exclu a droit aux dividendes, pas
dans le cas contraire.
Les dividendes dont la mise en distribution a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ©e par une assemblĂ©e postĂ©rieure au dĂ©cès n’ont pas Ă ĂŞtre inscrits Ă l’actif successoral.
Lors d'un démembrement
A la suite d’une donation ou d’une succession, les parts sociales ou les actions d’une sociĂ©tĂ© peuvent faire l’objet d’un dĂ©membrement, c’est-Ă -dire que l’usufruit et la nue-propriĂ©tĂ© sont dĂ©tenus par deux personnes distinctes.
Dans cette hypothèse, l’affectation du rĂ©sultat et son Ă©ventuelle distribution sont votĂ©es par l’usufruitier.
En cas de distribution, l’usufruitier sera alors bĂ©nĂ©ficiaire de plein droit du rĂ©sultat courant et le nu-propriĂ©taire de la distribution de rĂ©serves.
En cas de distribution d’un rĂ©sultat exceptionnel, il n’y a pas de disposition lĂ©gale ou de jurisprudence Ă©tablie donc il est nĂ©cessaire d’anticiper.
RĂ©gimes d'imposition des personnes morales
Régime mère/fille :
Imposition des dividendes à 5% du taux d’IS (25%) soit 1.25%
Conditions :
– La sociĂ©tĂ© mère doit dĂ©tenir en pleine propriĂ©tĂ© au moins 5% du capital social
– Les titres doivent ĂŞtre conservĂ©s au moins deux ans. C’est un engagement donc il est possible de bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime pendant les deux ans
Régime intégration fiscale :
Imposition des dividendes à 1% du taux d’IS (25%) soit 0.25%
Conditions :
– La Holding doit dĂ©tenir au moins 95% du capital social de la filiale
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RĂ©gimes d'imposition des personnes physiques
RĂ©gime de droit commun
Principe : taxation au prélèvement forfaitaire (PFU)
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont imposés de droit à la Flat tax de 30% :
– PrĂ©lèvement forfaitaire unique de 12,8%
– PrĂ©lèvements sociaux de 17,2%.
Sur option globale : imposition au barème progressif
Le choix de l’option est global, outre les dividendes, l’ensemble des revenus gains et plus values seront imposés au barème progressif.
– Droit Ă un abattement de 40% sur le dividende imposĂ© au taux d’IR
– PossibilitĂ© de dĂ©duire les frais d’acquisition et de conservation
– PrĂ©lèvements sociaux de 17,2% sur le dividende brut
– Droit Ă la CSG dĂ©ductible de 6,8% sur les revenus N+1
RĂ©gime particulier – travailleur non salariĂ©
Pour la fraction des dividendes inférieure ou égale à 10% du capital social :
– Principe : flat tax de 30%
– Sur option globale : imposition au barème progressif : abattement 40% + 17,2% sur le dividende brut
Pour le reliquat supérieur à 10% du capital social
– PrĂ©lèvement forfaitaire 12,8% ou option IR avec abattement de 40%
– Cotisations sociales des indĂ©pendants de 40% Ă 23% (dĂ©gressives)
Ce document est partagé à titre informatif. L’équipe Stengelin reste à votre écoute pour toute demande complémentaire afin de vous accompagner et de vous conseiller au mieux dans vos démarches.
