C’est une petite révolution fiscale (pour une fois) en faveur des entreprises : l’administration fiscale vient de publier un rescrit qui marque une rupture dans les règles de récupération de la TVA sur l’acquisition de véhicules de tourisme mis à disposition des salariés.
Ce qui change concrètement
Jusqu’à présent, sauf exception, la TVA n’était pas déductible sur les voitures particulières acquises par les entreprises, renchérissant de 20% le coût d’acquisition.
Dans un rescrit fiscal publié le 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161), cette position évolue : la TVA devient partiellement ou totalement récupérable, si le véhicule est mis à disposition d’un salarié pour un usage privatif avec une contrepartie identifiable. Cela peut prendre la forme :
- d’un forfait mensuel payé par le salarié,
- d’un remboursement de frais (carburant, bornes…),
- d’une déduction sur la fiche de paie
Autrement dit, si le salarié “paie” d’une manière ou d’une autre l’usage du véhicule, l’entreprise peut récupérer la TVA.
Notre analyse : Selon nous, le fait de mentionner un avantage en nature sur la fiche de paie du salarié n’est pas une contrepartie financière car cela n’impacte pas les recettes de l’entreprise (cela vient majorer l’assiette fiscale du salarié, ce qui démontre que cela n’est pas un coût, mais un gain pour lui). La seule exception est l’hypothèse dans laquelle on démontre que le salaire brut du salarié n’a pas été augmenté du fait de la mise à disposition de ce véhicule
En pratique : comment ça fonctionne ?
Prenons un exemple :
- Une entreprise loue un véhicule de tourisme pour 500 € HT/mois.
- Elle le met à disposition d’un salarié pour ses déplacements professionnels et personnels.
- L’usage privé est valorisé à hauteur de 100 €/mois et est payé par le salarié à l’entreprise.
Dans ce cas :
- L’entreprise peut récupérer la TVA sur les loyers (environ 100 € par mois).
- Elle devra en contrepartie collecter la TVA sur les 100 €/mois d’avantage (environ 20 € par mois).
Le gain net peut être conséquent, notamment pour les entreprises possédant une flotte automobile.
Précautions à prendre en compte
Pour sécuriser la démarche, certaines règles doivent être impérativement respectées :
- Une contrepartie identifiable
Cette « contrepartie » prise en charge par le salarié doit être évaluée avec exactitude : dans ce contexte, la formule de l’avantage en nature ne sera pas opposable à l’administration fiscale.
- Une gestion formalisée
- Evaluer correctement l’économie
Notamment, dans l’hypothèse où la revente du véhicule se fait au bénéficie d’un particulier, il est probable que l’impact « TVA » global de l’opération soit défavorable pour l’entreprise.
