CSE pour les entreprises de 11 à 49 salariés
Résumé de l'article
Zoom sur le CSE à attributions limitées pour les entreprises de 11 à 49 salariés : à partir de quel moment, comment, son rôle, etc.
Le récap de ce qu’il faut savoir sur le CSE des entreprises de 11 à 49 salariés
CSE : à partir de quel moment ?
A partir de 11 salariés, sur une période de 12 mois consécutifs
Comment ?
L’employeur doit organiser les élections professionnelles dès lors que l’effectif est atteint
Les membres sont élus par les salariés, pour 4 ans :
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- De 11 à 24 salariés : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant
- De 25 à 49 salariés : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants
Si personne ne se présente aux élections ?
L’employeur constate la carence totale de candidature et envoie le procès-verbal de carence à l’inspection du travail
Quel est le rôle de ce CSE ?
- Présenter à l’employeur les revendications individuelles et collectives des salariés qui portent sur les salaires, l’application de la législation légale et la protection sociale, l’application d’accords collectifs
- Promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail
- Être consulté par l’employeur lorsque celui-ci envisage un licenciement collectif pour motif économique ou un licenciement pour inaptitude
- Être consulté par l’employeur sur certains sujets RH (ordre des départs en congés, modification de conditions de travail, etc.)
- Exercer le droit d’alerte et solliciter l’aider de l’inspection du travail dans certains cas
Concrètement comment ça se passe ?
- Réunions mensuelles entre l’employeur et le CSE
– L’employeur convoque le CSE par tous moyens
– Le CSE précise l’objet des demandes qui seront vues pendant la réunion au moins 2 jours avant
– Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu écrit, répondant aux questions du CSE
– Ces comptes-rendus sont consignés dans un registre, à la disposition de l’inspection du travail - Réunions extraordinaires sur demande du CSE, en cas d’urgence
Quels sont les moyens des élus du CSE ?
- Local à la disposition du CSE, pouvant fermer à clé, avec le matériel minimum (table, sièges, armoire) et conforme aux règles d’hygiène (aération, lumière, etc.)
- Chaque élu titulaire dispose de 10 heures par mois de crédit pour mener à bien sa fonction
– Non reportable d’un mois sur l’autre
– Simplement informer l’employeur, pas d’autorisation préalable requise - Chaque élu bénéficie d’une protection contre le licenciement, pendant toute la durée du mandat et jusqu’à 6 mois après la fin du mandat
- Le CSE de moins de 50 salariés n’a pas la personnalité civile (il ne peut pas agir en justice)
Si l’employeur ne respecte pas ses obligations ?
- Infraction pénale, constitutive du délit d’entrave (1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende)
- Les licenciements pour motif économique et pour inaptitude (d’origine professionnelle ou non) peuvent être requalifiés sans cause réelle et sérieuse pour défaut de consultation du CSE (= dommages et intérêts)