Suppression de la DSI

Pour rappel, la DSI était une déclaration obligatoire des revenus et des cotisations sociales du Travailleurs Non-Salariés (TNS) tant pour les gérants majoritaires que les entrepreneurs individuels.

Les indications renseignées dans la DSI permettaient le calcul des cotisations sociales obligatoires et des contributions sociales (CSG/CRDS).

Nouveauté

La loi de finances 2020 est venue bousculer nos habitudes déclaratives !

La DSI est définitivement supprimée et cela prend effet à compter de 2021 pour votre déclaration de revenus 2020.

On s’adapte

Deux nouveaux emplacements

• Il sera désormais obligatoire de déclarer le revenu des TNS sur les déclarations d’impôt sur les revenus via un volet social spécifique, que le contribuable soit imposable ou pas.
• Les informations complémentaires (cotisations sociales payées, avantage en nature, PEI/PERCOI, Madelin,…) nécessaire au calcul des cotisations et contributions sociales seront quant à eux à déclarer sur la liasse fiscale.

Qui est concerné par la suppression de la DSI ?

Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.

Sont exclues à ce jour les personnes relevant des régimes suivants :

• Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C)
• Mutualité Sociale Agricole (MSA)
• Artistes-auteurs (MDA / AGESSA)
• Marins pêcheurs et marins du commerce

Pour ces personnes, les modalités déclaratives actuelles restent inchangées.

NB : Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés.