DSN de substitution : ce que l’Urssaf corrige à votre place depuis 2026
Depuis le printemps 2026, une DSN qui contient une anomalie non corrigée n’est plus seulement signalée. Elle peut être réécrite par l’Urssaf, sans votre accord, et transmise aux caisses de retraite dans sa version corrigée. C’est la DSN de substitution. Voici comment elle fonctionne, ce qu’elle change pour l’employeur, et comment ne jamais la subir.
Qu’est-ce que la DSN de substitution ?
La DSN de substitution est une déclaration sociale nominative établie par l’Urssaf à la place de l’employeur. Elle intervient lorsqu’une anomalie a été signalée dans un compte rendu métier (CRM), rappelée une fois par an, et que l’entreprise ne l’a ni corrigée ni contestée dans le délai imparti.
Concrètement, l’organisme de recouvrement recalcule la donnée fautive, remplace la valeur déclarée par la valeur qu’il estime exacte, puis transmet cette version corrigée aux organismes destinataires. En 2026, il s’agit des régimes de retraite de base (Cnav) et complémentaire (Agirc-Arrco).
Le principe est nouveau. Jusqu’ici, l’Urssaf signalait, relançait, contrôlait. Elle ne déclarait pas à la place du déclarant. La DSN de substitution inverse la logique : l’inaction de l’employeur vaut acceptation de la correction.
À RETENIR :
La DSN de substitution ne crée pas de nouvelle obligation déclarative. Elle sanctionne l’absence de réaction à une anomalie déjà connue de l’entreprise.
Le cadre juridique de la DSN de substitution
Le dispositif repose sur trois textes, à lire ensemble.
- L’article L. 133-5-3-1 du code de la sécurité sociale donne aux organismes de recouvrement le pouvoir de vérifier les DSN, de demander leur correction et, à défaut, de procéder eux-mêmes à cette correction.
- Le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 fixe la procédure (articles R. 133-14-2 et suivants du même code) : CRM mensuels, CRM de rappel annuel, délai de deux échéances déclaratives pour corriger ou s’opposer, puis substitution.
- L’arrêté du 30 avril 2026 (JO du 2 mai 2026) complète le dispositif juste avant les premières substitutions. Il précise les échanges entre l’Urssaf et les organismes de protection sociale et impose à l’employeur d’informer les salariés concernés par une correction affectant leurs droits.
Ces références sont données pour orientation. Avant toute contestation formelle, vérifiez la version en vigueur des articles sur Légifrance et la documentation officielle publiée sur urssaf.fr et net-entreprises.fr.
Quelles anomalies sont substituables en 2026 ?
L’Urssaf a fait le choix d’un démarrage étroit. Pour la première campagne, portant sur les données 2025, seuls deux contrôles peuvent déclencher une substitution.
| Code contrôle | Objet | Population |
|---|---|---|
| DIPA01i | Écart entre l’assiette brute plafonnée déclarée et l’assiette recalculée par l’Urssaf | Salariés à temps plein |
| DIPA01j | Même contrôle, avec prise en compte du prorata de temps de travail | Salariés à temps partiel |
Le point commun de ces deux contrôles : ils portent sur l’assiette plafonnée soumise aux cotisations vieillesse. C’est la donnée qui alimente directement les droits à retraite des salariés. Une assiette plafonnée sous-déclarée, c’est un trimestre ou des points Agirc-Arrco en moins pour le salarié. C’est pour cela que l’Urssaf a commencé par là.
Le seuil de remontée est bas : un écart d’au moins un euro sur au moins un mois civil suffit à générer un signalement.
Les cas hors périmètre en 2026
- Les agents de droit public et les établissements publics.
- Les salariés intérimaires.
- Les employeurs relevant du régime agricole, pour lesquels la MSA prévoit un démarrage en 2027.
- Les autres anomalies DSN (CSG, Fnal, taux AT, etc.), qui continuent d’être signalées par CRM mais ne sont pas substituées à ce stade.
Ce périmètre restreint est une première étape. Le mécanisme juridique, lui, est général. Il faut s’attendre à un élargissement progressif des contrôles substituables lors des campagnes suivantes.
Calendrier 2026 : les étapes de la substitution
La campagne 2026 traite les anomalies de l’exercice 2025. Elle suit une séquence en cinq temps.
| Étape | Période | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| 1. Signalement | Chaque mois en 2025 | L’anomalie apparaît dans le CRM mensuel après chaque dépôt de DSN. |
| 2. CRM de rappel annuel (CRM 124) | Mars 2026 | L’Urssaf récapitule toutes les anomalies 2025 non corrigées et annonce la correction envisagée. |
| 3. Fenêtre de correction ou d’opposition | Jusqu’au 5 mai 2026 (50 salariés et plus) ou 15 mai 2026 (moins de 50 salariés) | Deux échéances déclaratives pour régulariser par DSN ou s’opposer de manière motivée. |
| 4. DSN de substitution | Mai à juin 2026 | À défaut de correction ou d’opposition recevable, l’Urssaf substitue la donnée et la transmet aux caisses de retraite. |
| 5. CRM post-substitution (CRM 132) | À partir de septembre 2026 | L’employeur est informé des valeurs retenues. Contestation possible devant la commission de recours amiable. |
Pour les années suivantes, la logique est cumulative : la campagne 2027 couvrira les exercices 2025 et 2026, celle de 2028 les exercices 2025 à 2027. Une anomalie ancienne ne s’efface donc pas avec le temps.
Comment s’opposer à une DSN de substitution ?
L’opposition est un droit, mais elle est encadrée. Elle doit être formulée avant la fin de la fenêtre de deux échéances déclaratives et elle doit être motivée. Une simple contestation de principe ne suffit pas.
Les canaux recevables
- Le service Suivi DSN sur net-entreprises.fr, par le parcours « Anomalies substituables détectées ». C’est le canal à privilégier.
- Le formulaire dédié sur urssaf.fr.
- Le courrier recommandé en dernier recours.
Un e-mail au gestionnaire de compte, un appel téléphonique ou un message via l’éditeur de paie ne valent pas opposition.
Le contenu attendu
L’opposition doit identifier le salarié concerné, le code de l’anomalie, la période, et exposer précisément pourquoi la valeur déclarée est exacte. Les pièces justificatives (contrat, avenant, bulletin, éléments de temps de travail) renforcent le dossier. L’Urssaf annonce un délai de traitement cible de huit à douze jours.
POINT DE VIGILANCE
Si l’anomalie est réelle, ne vous opposez pas : corrigez. Une opposition mal fondée fait perdre du temps et n’empêche pas la substitution. Une correction par DSN dans le délai éteint le sujet sans majoration.
Conséquences pour l’employeur
Une DSN de substitution n’est pas une simple écriture technique. Elle produit des effets concrets sur quatre plans.
1. Des cotisations complémentaires
Si l’assiette recalculée est supérieure à l’assiette déclarée, les cotisations correspondantes deviennent exigibles. Elles font l’objet d’une mise en demeure. Les majorations de retard suivent les règles de droit commun. À l’inverse, un trop-versé est restitué au déclarant.
2. Une divergence durable entre la paie et les caisses
Après substitution, l’employeur ne peut plus réémettre de DSN sur les périodes concernées. Les cumuls de paie internes peuvent être ajustés, mais ils ne seront jamais retransmis officiellement. Les données détenues par la Cnav et l’Agirc-Arrco seront celles de l’Urssaf, pas celles du logiciel de paie. Ce décalage complique les contrôles ultérieurs et les régularisations de fin d’année.
3. Une obligation d’information des salariés
L’arrêté du 30 avril 2026 impose à l’employeur d’informer, par tout moyen et dans un délai raisonnable, les salariés dont les droits sont affectés par la correction. Cette information doit être tracée. Elle expose l’entreprise à des questions de salariés qui découvrent une erreur sur leurs droits à retraite.
4. Un signal envoyé à l’Urssaf
Une entreprise substituée est une entreprise dont les DSN présentent des anomalies récurrentes non traitées. Ce n’est pas un critère officiel de programmation des contrôles. C’est néanmoins une information que l’organisme détient.
Comment ne jamais subir une DSN de substitution : le plan d’action
Le dispositif est conçu pour ne toucher que les entreprises qui n’ont pas réagi. La prévention est donc simple dans son principe, exigeante dans son exécution.
- Lire les CRM chaque mois. Un CRM non lu est la première cause de substitution. Désignez un responsable, y compris lorsque la paie est externalisée.
- Traiter les anomalies d’assiette plafonnée en priorité. Ce sont les seules substituables en 2026. Vérifiez les temps partiels, les entrées et sorties en cours de mois, les absences non rémunérées et les multi-contrats.
- Corriger dans la DSN suivante. La régularisation par DSN, dans le délai, n’entraîne aucune majoration. C’est le droit à l’erreur voulu par le législateur.
- Ne pas laisser passer le CRM 124 de mars. C’est le dernier avertissement. À sa réception, chaque anomalie doit avoir un sort : correction ou opposition motivée.
- Mettre à jour le logiciel de paie. Les écarts de calcul du plafond proratisé viennent souvent d’un paramétrage ancien ou d’une règle de proratisation mal appliquée.
- Clarifier les responsabilités avec votre prestataire de paie. Qui lit les CRM ? Qui corrige ? Qui s’oppose ? Ces questions doivent être écrites dans la lettre de mission.
Sources :
Code de la sécurité sociale, art. L. 133-5-3-1 et R. 133-14-2 et suivants (Légifrance).
Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023.
Arrêté du 30 avril 2026, JO du 2 mai 2026.
Ce que fait Stengelin
Le pôle social de Stengelin intègre le contrôle des CRM dans le cycle de paie mensuel de ses clients. Chaque anomalie substituable est identifiée, analysée et traitée avant le CRM de rappel annuel. Pour les entreprises qui gèrent leur paie en interne, le cabinet propose un audit ponctuel des DSN 2025 et 2026, ciblé sur les contrôles DIPA01i et DIPA01j, avec un plan de correction chiffré.
Une anomalie DSN corrigée à temps coûte quelques minutes. Une DSN de substitution coûte une mise en demeure, une information des salariés et une paie désalignée pour plusieurs années.
FAQ sur la DSN de substitution
Non. C’est une correction d’office. Elle n’est pas assortie de pénalité spécifique. Les conséquences financières viennent des cotisations complémentaires éventuellement dues et des majorations de retard de droit commun.
Non. Les périodes substituées sont figées côté organismes. Seule une contestation devant la commission de recours amiable, puis le cas échéant le tribunal judiciaire, permet de revenir sur la valeur retenue.
Oui. L’employeur reste le déclarant. Le cabinet traite les anomalies pour son compte, mais la responsabilité déclarative et l’obligation d’information des salariés restent celles de l’entreprise.
Oui, dès le premier salarié. Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient simplement d’une échéance de correction au 15 du mois plutôt qu’au 5.
La campagne 2027 couvrira les exercices 2025 et 2026. La MSA rejoindra le dispositif pour le régime agricole. Un élargissement des contrôles substituables est probable, mais il n’est pas encore acté. Vérifiez la feuille de route Urssaf publiée chaque automne.