Que reste-t-il à mon conjoint si je décède ?
Résumé de l'article
La loi ne prévoit aucun droit sur la succession pour le partenaire du PACS et le concubin.
SI VOUS ÊTES MARIÉS, DANS TOUS LES CAS :
- Droit temporaire au logement pendant 1 an
- Droit viager au logement si propriétaires de la résidence principale
Sauf détention de la résidence principale via une SCI
EN PRÉSENCE DE DESCENDANTS COMMUNS* (enfants, petits enfants, etc.)
Si vous avez uniquement des enfants communs :
- 100% en usufruit (enfants 100% nue-propriété)
- OU 25% en pleine propriété (enfants 75% pleine propriété)
Si vous avez aussi des enfants non-communs :
- 25% en pleine propriété (enfants 75% PP)
*EN L’ABSENCE DE DISPOSITION PARTICULIÈRE
EN L’ABSENCE DE DESCENDANTS
Si vos parents sont en vie :
- ½ pour le conjoint, ¼ père, ¼ mère
Si un seul de vos parents est en vie
- ¾ pour le conjoint, ¼ pour le parent survivant
EN L’ABSENCE DE DESCENDANTS ET DES PARENTS SURVIVANTS
- 100% pour le conjoint
A l’exception des biens reçus de vos ascendants existant toujours en nature dans la succession revenants à vos frères et sœurs (droit de retour).